S'agissant de la restitution des matériels objets des contrats, le tribunal rappelle qu'aux termes de l'article 1352 du code civil, celle-ci a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur.

Elle détaille sa demande de paiement de 42 780,62 € comme suit : Elle demande aussi, en application des stipulations de l'article 10 des conditions générales du contrat, la restitution de l'intégralité

la suspension de son exécution le 9 octobre 1989 ; que par arrêt du 31 mai 1990, la cour d'appel a confirmé le jugement du 9 mai 1988 en toutes ses dispositions ; que n'ayant pu obtenir la restitution

du prix versé au titre de la vente augmenté des coûts d’entretien et de conservation du bien, DEBOUTER les époux [A] de leur demande de restitution de la somme de 169 586,97 euros à parfaire jusqu’à

démolir la maison, alors, selon le moyen : 1°/ que, si les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers évincé qui n'aurait pas été condamné, en raison de sa bonne foi, à la restitution

causés par l'infraction, des restitutions et des amendes ; que le mémoire en défense demande l'infirmation de l'ordonnance entreprise en ce qu'elle fixe une obligation de versement d'un cautionnement

et intérêts pour absence de restitution du matériel, - Condamner la SARL ASSURANCE ELITE à lui payer la somme de 800.00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la SARL

toujours demander des dommages et intérêts.

A titre reconventionnel, la société Lacmheo a sollicité la restitution de l'acompte versé.

[P] [G] et Mme [L] [G] au paiement de la somme de 15 200 euros à titre de dommages et intérêts au profit de la société BNP Paribas Personal Finance.

du stock et en paiement de dommages-intérêts; Attendu que la société Santal fait grief à l'arrêt d'avoir constaté la résiliation du contrat de distribution sélective conclu avec la société Saint-Laurent

, Michel C... et l'OPEP ; Attendu que la société Transid fait grief à l'arrêt d'avoir limité le montant de la réparation du préjudice qu'elle a subi, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les dommages

l'utilisation d'un formulaire erroné, déroger aux dispositions de l'article 142 du Code de procédure pénale, selon lesquelles la deuxième fraction du cautionnement garantit dans l'ordre la réparation des dommages

mais de nombreux désordres" les rendant inaptes à remplir leurs fonctions ; que l'arrêt attaqué a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; 3 ) que le refus de paiement du maître de l'ouvrage, la restitution

Le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a débouté Mme [R] de sa demande de dommages et intérêts.

société) a consenti aux époux Y... deux prêts dont le remboursement aux échéances ne fut pas respecté ; qu'une ordonnance de référé rendue par le président d'un tribunal de commerce a ordonné la restitution

Y..., qui a constaté qu'il était affecté de défectuosités, a agi en résolution de la vente et en paiement de dommages-intérêts à l'encontre de la société Sorecar qui a appelé en garantie la société CCIE

société Autoteam ; qu'ayant acquis l'un de ces véhicules auprès de la société Sorecar, Mme Y..., qui a constaté qu'il était affecté de défectuosités, a agi en résolution de la vente et en paiement de dommages-intérêts

Y..., qui a constaté qu'il était affecté de défectuosités, a agi en résolution de la vente et en paiement de dommages-intérêts à l'encontre de la société Sorecar qui a appelé en garantie la société CCIE

Y..., qui a constaté qu'il était affecté de défectuosités, a agi en résolution de la vente et en paiement de dommages-intérêts à l'encontre de la société Sorecar qui a appelé en garantie la société CCIE