A..., X... et Y... n'aurait pas formulé de demande en ce sens en application de l'article 81 du code de procédure pénale, aux motifs qu'il n'aurait pas visé des cotes précises ; "3°) alors qu'en toute

[R], l’EARL Des Rosiers et la CRAMA sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ; - débouter M.

centre hospitalier de [Localité 4] puis à [9] à [Localité 8], sur décision du directeur d'établissement, en application des dispositions de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence

de l'article 450 du code de procédure civile.

ce système" ; Sur le huitième moyen de cassation proposé pour Fabienne A..., pris de la violation des articles 59, 60, 147 et 150 anciens du Code pénal, 121-6, 121-7, 441-1 du Code pénal, 437 de la

A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

[Y] à lui verser la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

-6, L. 341-4, L. 364-8, L. 364-9 et R. 341-1 du code du travail, 121-2 du code pénal, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

L’article R. 142-8 du même code précise enfin que “pour les contestations formées dans les matières mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l'article L. 142-1, et sous réserve des dispositions de l’article R.

Le 8 avril 2024, le directeur de l'établissement [2] a saisi le juge des libertés et de la détention conformément aux dispositions des articles L. 3211-12-1 et suivants du code de la santé publique.

  » Autres dispositions du code de procédure pénale Article 435 «   Les témoins sont cités ainsi qu’il est dit aux articles 550 et suivants .

145 du code de procédure civile.

  530-1, premier alinéa du code de procédure pénale, le contrevenant, avisé de cette décision, peut élever un incident contentieux devant la juridiction de proximité, en application de l’article

de l'article 114 du code de procédure civile.

Concernant la mise à disposition des pièces de la procédure, l'arrêt attaqué énonce qu'en application de l'article 706-150 du code de procédure pénale, en cas de recours contre une décision de saisie pénale

125 ou 127 du Code de procédure pénale -comme le prétend la défense de France X...- mais reposent sur la seule application de celles de l'article 127 qui leur permettent, soit de prolonger la retenue

Cette disposition avait été rendue applicable à la procédure d'appel par l'ancien article R. 142-30 du même code.

de l'article 450 du code de procédure civile.

10 et 75 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984, de l'article 405 ancien du Code pénal, de l'article 313-1 du Code pénal, ensemble les articles 18, 151, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

Les dispositions de l'alinéa premier ne font pas non plus obstacle à l'application des articles 103,111,112 et 118. » L'article 74 ne concerne que les exceptions de procédure et non pas les fins de non-recevoir