causé un préjudice à la société [1], que le second courrier d'appel de Monsieur [V] du 18 juin 2011 n'était pas signé, qu'il était au surplus limité à des demandes précises, et qu'il indiquait enfin à

n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente'; Il se déduit du caractère irrecevable comme non motivé du premier moyen et inopérant du second

Y... et de la société Confort de la seule prétendue poursuite de l'activité du premier par la seconde, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2 de la loi du 25 janvier

Frédéric X..., demeurant lieudit Pierre Baisse, 73160 Vimines, en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1996 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section B), au profit de la société Fiat Crédit

COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Jeanne Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 2000 par la cour d'appel

la finalité de l'appel dans les limites de la dévolution opérée par la déclaration d'appel – devant uniquement être mentionnée dans les conclusions d'appel, la cour d'appel a violé les articles 562, 901

Selon le premier de ces textes, l'appel défère à la cour d'appel la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent, la dévolution ne s'opérant pour le tout que

jusqu'au paiement, en ce compris les intérêts moratoires ayant couru entre les deux actes de saisie, de sorte qu'il ne subsistait pas de fonds non attribués par la première saisie qui auraient justifié la seconde

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu , selon l'arrêt attaqué ( Paris, 17 décembre 2004), que la société

laps de temps réduit, de neuf salariés de la société Micropole univers par la société Elypsia n'avait pas désorganisé la première, ce qui suffisait à caractériser un acte de concurrence déloyale de la seconde

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 17 février 2023), la société Youfa a, par déclaration du 22 février 2021, relevé appel d'un jugement d'un tribunal judiciaire ayant statué sur le litige

En application du premier de ces textes, la déclaration d'appel doit contenir, à peine de nullité, les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à la nullité

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 mars 2023) M. [Y] a, par déclaration du 22 août 2018, relevé appel du jugement d'un tribunal judiciaire ayant statué sur le litige l'opposant à Mme [Y], M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, et le second moyen, réunis

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'entreprise Toneguzzo frères, dont le siège est sis ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1989 par la cour d'appel

Suivant acte du ministère de Maître [O] [Y], commissaire de justice à VALENCIENNES, en date du 30 décembre 2025, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL AULNOYE AYMERIES a appelé en la cause Maître [E] [T], ès-qualités

partir de ces constatations dont il résulte que la société Quo Vadis est titulaire de deux marques distinctes, l'une complexe l'autre nominative, et qu'elle a fondé sa demande sur la contrefaçon de la seconde

Selon ce texte, la déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas échéant une annexe, contenant, notamment, les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si

de la première à l'égard des seconds, la cour d'appel a pu rejeter les demandes formées contre la société Aviva assurances en considérant que les désordres atteignant l'immeuble ne relevaient pas de la

Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que les époux Y..., qui ont exercé les fonctions de gérants de la société May-Péreire, mise en liquidation judiciaire le 8 février 1988, M.