H... une convention relative à une servitude de passage soumise à des conditions devant être réalisées au plus tard le 30 juin 1984, à peine de caducité, ont recherché la responsabilité de la SCP Brunet-Lejeune

rendue en référé par un premier président de cour d'appel, que condamnés dans un litige les opposant aux époux A..., à retirer le portail et le portillon qu'ils avaient implantés sur l'emprise d'une servitude

accès à la rue sans leur remettre les clés, afin d'obtenir le rétablissement du passage par remise de ces clés ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que le juge en matière de servitude

Y... a concédé une servitude de passage à M.

du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 avril 1995), que les consorts B... sont propriétaires d'un terrain bénéficiant, en vertu d'un acte du 13 décembre 1979, d'une servitude

T... du fait de la servitude de passage qui a été fixé à son profit sur leur fonds à compter du 3 novembre 2017, - Condamner Y...

L’article 689 dispose que “les servitudes sont apparentes ou non apparentes.

L'article 701 du code civil dispose que le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage, ou à le rendre plus incommode.

la seule desserte de ces commerces ; qu'en outre, la société Bladis ne possède pas de parking propre puisqu'elle partage, ainsi que la société Europa Discount Sud, celui de la société UBL selon une servitude

RIGOLES AMENAGEES DANS LES RUELLES DE LA PARTIE HAUTE DU VILLAGE, LES PREMIERS JUGES ONT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REPONDU AU MOYEN EN DEFENSE TIRE PAR LA COMMUNE DE SIMIANE-LA-ROTONDE DE LA SERVITUDE

Afin d’accéder à la propriété de la SCI MONSOL AF, une servitude de passage est établie dans l’acte de vente supporté par le fonds servant cadastré BN [Cadastre 2].

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 698 du Code civil ; Attendu que les ouvrages nécessaires pour user d'une servitude

existant au profit ou à l'encontre des fonds compris dans le remembrement et qui ne sont pas éteintes par application de l'article 703 du code civil ... lequel dispose : Les servitudes cessent lorsque

CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Rues et places - Plan général d'alignement - Servitude de reculement.

Il fait valoir que la parcelle n°[Cadastre 4], dont il est propriétaire, bénéficie d’une servitude de vue grevant le fonds acquis par la Sas Bellevue Promotion.

26-04-01-01,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES - SERVITUDES POUR L'ETABLISSEMENT DE LIGNES ELECTRIQUES - Tracé - Contrôle du juge. | 54-07-02,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS

réalisés sans l'autorisation des services de l'urbanisme de la ville de Montpellier qui n'avait pas encore délivré de permis de construire et avait soumis l'obtention de ce permis à la création d'une servitude

construire, fût-il délivré après le commencement des travaux, le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes