Monsieur [C] [F], coïndivisaire agissant pour son propre compte, dans le cadre de la vente du bien indivis au profit de Monsieur [P] [S], moyennant le prix de 100.000 € payable comptant au jour de la signature

de l'acte authentique de vente.

l'avant-contrat ; qu'en se bornant à juger, pour exclure une faute délictuelle du gérant de la société VNL que ce dernier « n'avait donné aucune assurance verbale susceptible d'engager la société VNL quant à la signature

A titre de condition impulsive et déterminante de la signature des présentes, les parties veulent que la réalisation de la promesse ne puisse avoir lieu que par la signature de l'acte authentique constatant

de l'acte authentique de vente au mois d'août 2004, des deux actes sous seing privé suivant lesquels une société nommée « European Company of Guarantee » garantissait aux acquéreurs d'une part le règlement

[L] a contacté la société ATSO qui était intervenue à la demande des vendeurs avant la signature de l'acte authentique, laquelle a constaté le 8 juillet 2011 la présence de ces insectes.

ayant participé à cette opération, le notaire y compris, ce qui n'est absolument pas soutenu, ni encore moins démontré ; qu'en effet les pièces produites aux débats ne démontrent pas qu'à la date de signature

perfection de l’acte authentique, permettant de fixer une date de signature de l’acte.

conseillé un report de la signature de l'acte authentique de vente dans l'attente de la modification cadastrale conformément à la configuration réelle des parcelles.

L'action fondée sur le moyen tiré du défaut de signature de l'acte authentique du 30 juin 1993 n'est donc pas prescrite.

entre, d'une part, la société 201 Des Marais, en qualité de vendeur, et, d'autre part, la société Mehanneche Delorme, en qualité d'acquéreur, moyennant le prix de 480 000 € qui sera payé le jour de la signature

L'obtention du permis s'entendant "complet" c'est à dire sans réserves, les délais de recours des tiers étant épuisés, cette mention figurant en marge de la page 6 de l'acte ; Que la signature de

de l'acte en l'absence de stipulation des parties en ce sens ; qu'au cas présent, le compromis de vente signé par les parties les 12 et 14 septembre 2001 prévoyait que la condition de signature de l'acte

De même, malgré convocation signifiée le 06 janvier 2023 par remise à tiers présent, la société LUXE IMMO n'a pas comparu au rendez-vous fixé au 25 janvier 2023 pour la signature de l'acte authentique,

authentique, les époux M... ayant donc signé l'acte de vente authentique du 12 octobre 2010 en pleine connaissance de cause ; qu'en s'abstenant de rechercher quelle connaissance les époux M... pouvaient

imparti pour la réalisation de la promesse, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 1168 du même code ; 4°/ que lorsque la date fixée par la promesse de vente pour la signature

Par lettre recommandée du 1er septembre 2011, le notaire a mis en demeure Mme [G] d'avoir à se présenter à son étude pour la signature de l'acte authentique au plus tard le 15 septembre 2011.

jour de la signature de l'acte authentique.

au Crédit Général les certificats de radiation desdites inscriptions dès que possible » ; qu'il résulte de ces mentions, que le notaire a appelé l'attention des parties sur le fait qu'au jour de la signature

la propriété du bien litigieux, incluant le bénéfice du bail de la société Prochrome, à la date de signature de l'acte authentique, la société Financière LMJ sera déboutée de sa demande de paiement sans