AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
6a225c6fcdc6046d47382b71
4 juin 2026
4 juin 2026
- Il présentait des lacunes aussi sur des missions plus simples qui lui étaient demandées.
Source officiellePage 62 sur 5979
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100739
19 novembre 2025
19 novembre 2025
à la majorité de l'enfant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 332, 337, 360 et 371-4 du code
Source officielle