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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 9

6a225c6fcdc6046d47382b71

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

- Il présentait des lacunes aussi sur des missions plus simples qui lui étaient demandées.

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100739

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

à la majorité de l'enfant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 332, 337, 360 et 371-4 du code

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02972

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

de procédure pénale ; défaut de motifs, manque de base légale : "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté les exceptions de nullité invoquées sur le fondement des articles 6, § 1, et 8 de la Convention

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00297

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

Le transfert peut résulter de l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail ou de dispositions conventionnelles tirées de conventions collectives.

Source officielle
CC

cr

613725f2cd58014677421c2e

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 63-1 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut

Source officielle
CC

cr

61372615cd58014677422d38

Cassation

19 avril 2000

19 avril 2000

d'expertise rédigé par un expert au cours de l'information sans que celui-ci ait, au préalable, prêté serment, encore faut-il que le président précise au jury que cette lecture ne vaut qu'à titre de simples

Source officielle
CC

civ3

613722c9cd5801467740176b

Cassation

8 janvier 1997

8 janvier 1997

à payer à la société Ufifrance Immobilier une certaine somme au titre de travaux exécutés dans les lieux, alors, selon le moyen "1 ) que s'il est vrai qu'aux termes de l'articles 5-2 a) des deux conventions

Source officielle
CC

cr

613725c4cd580146774205dd

Cassation

26 novembre 1998

26 novembre 1998

au registre de police d'ouvrages en or et achat à des personnes non identifiées d'ouvrages en or ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 6 de la Convention

Source officielle
CC

cr

613726a5cd580146774275c8

Cassation

1 mars 2006

1 mars 2006

condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 5 ans de suivi socio-judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, 7, 10 de la Convention

Source officielle
CC

soc

61372260cd580146773fc719

Cassation

3 novembre 1994

3 novembre 1994

de reclassement pesant sur l'employeur en cas de licenciement collectif pour motif économique affectant un cadre ; alors, d'autre part, que l'article 12 de la convention collective du transport aérien

Source officielle
CC

comm

à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes dirigéesc/MM. Z

6137240ccd58014677411924

Cassation

1 juillet 2003

1 juillet 2003

Z... et Y..., que la distribution d'un produit en méconnaissance d'une convention d'exclusivité territoriale est une simple faute commerciale ne pouvant engager la responsabilité personnelle du dirigeant

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CC

soc

6137268ecd580146774267f3

Cassation

30 janvier 2002

30 janvier 2002

instaurée pour répondre de jour comme de nuit aux situations nécessitant l'avis ou l'intervention d'un médecin" ; que l'intervention du médecin citée par ce texte vise à l'évidence, par opposition au simple

Source officielle
CC

comm

613722ddcd580146774027ba

Cassation

25 février 1997

25 février 1997

méconnait le droit du contribuable à ce que le litige qui l'oppose à l'Administration à la suite de la réclamation qu'il a formée en vue de la restitution de la taxe établie sur le fondement d'une simple

Source officielle
CC

comm

613722d0cd58014677401cfa

Cassation

25 février 1997

25 février 1997

méconnait le droit du contribuable à ce que le litige qui l'oppose à l'administration à la suite de la réclamation qu'il a formée en vue de la restitution de la taxe établie sur le fondement d'une simple

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01119

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

Presse Quotidienne Parisienne ... » ; « Cette convention collective est applicable aux cadres de l'AFP dont les emplois figurent à l'annexe 11 de la présente convention d'entreprise, à l'exception des

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civ1

6137231ccd580146774058af

Cassation

19 mai 1998

19 mai 1998

mars 1992, échangées entre leurs conseils, que la compagnie d'assurances a proposé le règlement de la somme de 72 432,10 francs en échange de leur désistement, offre qu'ils ont accepté purement et simplement

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cr

61372570cd5801467741dba8

Cassation

21 juin 1995

21 juin 1995

et le second à 3 mois d'emprisonnement avec sursis simple et a prononcé sur les réparations civiles ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en

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CC

cr

61372593cd5801467741ee74

Cassation

17 novembre 1993

17 novembre 1993

titre susceptible d'être assimilé au titre de conseil juridique ; "aux motifs que l'appellation "conseiller en règlement d'accidents corporels" confortée par les formules "mandataire spécialisé, convention

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CC

soc

6137266acd58014677425660

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

elle, alors, selon le moyen : 1 / qu'en fondant sa décision sur l aléa résultant pour les salariés acceptant le temps partiel de l absence d entrée en vigueur du dispositif réglementaire de conventionnement

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CC

comm

6137250acd5801467741a780

Cassation

24 avril 2007

24 avril 2007

pour vice du consentement, soit en application de l'article 1184 du code civil la résolution d'une convention lorsque l'une des parties ne tient pas ses engagements ; que, nonobstant l'admission d'une

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