X..., architecte, et de la société FILY, sous-traitant agréé ; qu'il est constant que le tribunal administratif a omis de répondre aux conclusions dont il s'agit et que son jugement doit, par suite, être

personnel pour le compte du responsable du traitement est considérée comme un sous-traitant au sens de la présente loi. / Le sous-traitant doit présenter des garanties suffisantes pour assurer la mise

SOCIETE FONDERIES DU POITOU (LA SOCIETE DU POITOU), A CONFIE A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MUNCH FRERES (LA SOCIETE MUNCH) LA CONSTRUCTION D'UN BATIMENT ; QUE LA SOCIETE MUNCH A EU RECOURS A DES SOUS-TRAITANTS

qui entend exécuter un contrat ou un marché en recourant à un ou plusieurs sous-traitants doit, au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant

LANDAISE DE TRAVAUX ELECTRIQUES (SLTE), en qualité de sous-traitant de la société DETECTION ELECTRONIQUE FRANCAISE.

, stipulait qu'aucun travail supplémentaire ou modificatif ne serait accepté et payé en supplément au sous-traitant, à défaut d'une commande écrite de l'entrepreneur principal précisant son prix, et en

positionnement, et ses dimensions étaient le fait du maître d'ouvrage et de son exécutant, la société LGB, que le sous-traitant n'avait pas d'autres attributions que celles consistant à exécuter sa tâche

sous-traitant à un prix abusivement bas ; "aux motifs que l'expert a fait une exacte appréciation de la loi du 31 décembre 1992 en retenant, pour le calcul du prix de référence de la période antérieure

précisait que les éléments consignés dans les comptes rendus de rendez-vous de chantier transmis au sous-traitant « avaient force contractuelle dans la mesure où ils n'avaient pas été contestés par le

sous-traitant ne peut commencer à courir qu'à compter du jour où il a lui-même été assigné en responsabilité par le maître de l'ouvrage, la cour d'appel a violé les articles 2 et 5 de l'ordonnance n°

un refus, d'une part, au sous-traitant et, d'autre part, au pouvoir adjudicateur ou à la personne désignée par lui dans le marché. / Le sous-traitant adresse également sa demande de paiement au pouvoir

n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; Mais attendu que l'arrêt décide que l'entrepreneur principal ne pouvait céder la part de sa créance sur le maître de l'ouvrage correspondant à sa dette envers ce sous-traitant

.. coupable du délit d'inobservation de la réglementation en matière de sécurité et l'a condamné à quatre peines d'amende de 1 500 francs chacune ; " aux motifs, d'une part, que, s'il appartenait au sous-traitant

auteur ; qu'ainsi, le sous-traitant professionnel, qui, chargé de poser des tuiles, ne se renseigne pas sur leur résistance aux intempéries et n'informe ni son cocontractant ni le propriétaire du pavillon

trouve son fondement dans le contrat de sous-traitance, qui lui est inopposable ; - les travaux confiés au sous-traitant par voie d'avenants ne peuvent être qualifiés de travaux supplémentaires, mais

OCTOBRE 1983), DE L'AVOIR DEBOUTEE DE L'ACTION DIRECTE EXERCEE PAR ELLE CONTRE LE MAITRE DE Y..., SUR LE FONDEMENT DU TITRE III DE LA LOI n° 75-1334 DU 31 DECEMBRE 1975, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, "LE SOUS-TRAITANT

par le caractère partiel du montant de la cession au regard de l'estimation globale du marché cédé, à rechercher personnellement les sous-traitants agrées ou non, ni à subir les conséquences d'une contravention

Ces échéances devaient être réglées aux sous-traitants.

sous-traitant, auquel était directement versé le douzième du prix des prestations indiqué dans le budget prévisionnel, en exécution de son droit au paiement direct, d'autre part, que le sous-traitant

LA CHARPENTE A LA SOCIETE BLANC ; QU'UN INCENDIE S'ETANT DECLARE LORS DES TRAVAUX DE SOUDURE EFFECTUES PAR LES OUVRIERS DE CE SOUS-TRAITANT ET AYANT OCCASIONNE DES DOMMAGES A LA SOCIETE OUATOSE, L'UNION