hauteur de 50 000 francs, pour les dettes contractées par la société ; que, par cet acte, l'associé s'obligeait à inscrire une hypothèque sur un local, si le créancier le demandait, et non de se substituer

tenir les déclarations de celle-ci comme plus crédibles que celles de Mlle X... de sorte que la perte de confiance invoquée comme motif de licenciement ne pourrait être retenue, la cour d'appel a substitué

X..., et s'était clairement fondée pour cela sur les versements effectués par les parties au titre de l'exécution provisoire du jugement déféré ; qu'en énonçant, pour substituer sa propre évaluation du

des indemnités journalières, à titre de pénalité, sur décision du conseil d'administration de la Caisse ; que le juge vérifie la matérialité de l'infraction au règlement des malades sans pouvoir substituer

euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que l'ordonnance de référé n'a pas au principal l'autorité de la chose jugée, à l'inverse du jugement au fond qui vient s'y substituer

interjeter appel au nom de la société MC automobiles, le tribunal de commerce a, d'office, procédé à la désignation d'un mandataire avec mission de représenter la société Performance automobiles et substituer

directrice salariée d'une bijouterie en constatant des actes usuels de gestion mais sans constater que ces actes auraient été accomplis en toute indépendance par une salariée qui se serait ainsi substituée

sanction de la déchéance des intérêts prévue par l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 en ce qui concerne l'obligation d'information de la banque s'ajoute à la sanction de droit commun et ne s'y substitue

détient par ailleurs et dont l'article 8 confirme le maintien, en permettant également au médecin d'échapper à la résiliation en s'adjoignant un associé "susceptible, en tout état de cause, de se substituer

une réparation d'erreurs purement matérielles ; que tel serait cependant le cas si, faisant droit à la demande de la demanderesse, alléguant la réparation d'une erreur de calcul, la cour venait à substituer

prévenue veut bien accepter d'effectuer les démarches nécessaires" (cf arrêt attaqué, p 2, 6 alinéa) ; "alors que, s'il appartient aux cours d'appel de changer la qualificiation des faits et de substituer

exécuté le contrat du 20 mars 1982 dont elle s'était constamment prévalue dans ses rapports avec son client, manifestant ainsi une volonté d'autant plus consciente de reprendre cet acte qu'il s'était substitué

travail, mais, en cas de refus du salarié protégé d'être réintégré, l'employeur ne peut être tenu de payer des dommages-intérêts au salarié, en l'absence de toute disposition légale prescrivant de substituer

, ès qualités, font grief à l'arrêt d'avoir déclarer cette société seule responsable des dommages, alors, selon le pourvoi, qu'en se bornant à constater que le commissionnaire de transport et ses substitués

suppression du département "hygiène" constituerait, de la part de la société Lic Anatom, une opération injustifiée au plan de la gestion du fait des commandes émanant de la société Semes, la cour d'appel a substitué

X..., voire d'en apprécier la légalité, de sorte qu'avant d'affirmer qu'un tel acte autoriserait le directeur de la concurrence à se substituer au ministre pour la mise en oeuvre de l'article 48 de l'ordonnance

X..., voire d'en apprécier la légalité, de sorte qu'avant d'affirmer qu'un tel acte autoriserait le directeur général de la concurrence à se substituer au ministre pour la mise en oeuvre de l'article 48

l'employeur, de son pouvoir de direction ; qu'en statuant ainsi, tout en constatant l'existence d'une baisse d'activité qui nécessitait une réduction des effectifs de la société SIC, la cour d'appel a substitué

X..., dont la condamnation définitive n'imposait plus la présence dans l'unique instance d'appel soumise à la cour d'appel et la société Prigel, qu'il s'était substituée à l'insu de son fournisseur ;

X... les parts de la SCI et autorisé la société SIFT à se substituer à eux pour le rachat des parts de la société Nicole dans le capital de la SCI, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la transmission