septembre 1975 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un arrêté en date du 13 octobre 1972 du Préfet de l'Essonne refusant la délivrance d'une modification

dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, s'analyse en un licenciement économique d'ordre structurel le licenciement qui est la conséquence d'une modification

Le 15 janvier 2012, Monsieur X... a répondu qu'il refusait cette modification du contrat de travail.

E..., de modifier les lignes concernant les congés de ce dernier tout en rendant ces modifications cohérentes avec les mentions relatives au brut à payer ; que Mme M... a déclaré qu'en mai 2006, elle avait

. ; que ses héritiers ont procédé, par acte du 12 mars 1976, au partage de sa succession qui comprend des parcelles de terre soumises à l'usufruit de sa veuve ; que cette dernière, en sa qualité d'usufruitière

individuelle des astreintes de Mme X... par l'employeur et, partant, la suppression de leur rémunération, ne constituaient pas une modification du contrat de travail, au motif que les astreintes et leur

W... faisait valoir que la lettre de licenciement ne comportait pas la mention de la suppression de son emploi ; qu'en laissant sans réponse ce moyen, qui n'était pas inopérant, la cour d'appel n'a pas

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 15 octobre 2014), que la société Harsco métals & minérals France (la société) a décidé de mettre en oeuvre un projet de licenciement économique impliquant la suppression

de la circulation automobile place du Souvenir et avenue du général Azibert, révélée par la modification de la signalisation routière . 2.

Par acte du 21 septembre 2009, Monsieur A..., représenté par son tuteur l'association Service Tutélaire et de Protection a sollicité la suppression de la contribution à l'entretien et à l'éducation de

la valeur globale de son patrimoine, elle a cependant eu pour objet et pour effet d'en modifier substantiellement la composition.

de travail à 45 heures par semaine lui a été faite; que cet élément modifie d'une manière substantielle son contrat de travail; que la salariée a la possibilité légale de refuser une modification de son

de l'inspecteur du travail de Nîmes, du directeur régional du travail du Languedoc-Roussillon et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en tant qu'elles exigent la modification

provisoire dans l'attente de l'obtention de l'agrément académique nécessaire pour reprendre un enseignement dans le nouveau centre de formation ; que le salarié a refusé ce qu'il considérait être une modification

Martin un avenant à contrat (pour la période d'avril 1993 à mars 1994), que le salarié contestait en raison notamment de la suppression de la vente des matériels et du montant des quotas fixés; que

Par requête en date du 17 septembre 2009, Monsieur A...a sollicité notamment la suppression de la pension alimentaire pour les enfants.

Si elles se prévalent également de la suppression d'une haie et de l'absence d'identification de trois arbres à couper, ces modifications apparaissent sur d'autres pièces de la demande, et notamment sur

[Z] [G] ne sauraient fonder leur demande en suppression des travaux litigieux sur l'absence d'autorisation d'urbanisme, seule l'autorité administrative étant fondée à agir en suppression de travaux pour