Le syndicat des copropriétaires valide le système d’évacuation des eaux vannes (tubage au sol dans les communs).

perçus que dans la limite des nécessités propres à ces autres services, telle que les décisions du syndicat la déterminent.

sur lesdites pièces, le tribunal a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, l'article 11 des statuts du syndicat, prévoit que le conseil syndical

APPELANTE Syndicat des copropriétaires [Adresse 1] sis à [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice, la société [U] [G], Agence du SUD EST, SARL dont le siège est situé [Adresse 3], prise en

donnée au syndic par l'assemblée générale du 3 avril 1997, à la remise en état des parties communes qu'elle s'était appropriées et au paiement de dommages et intérêts ; Sur le premier moyen : Vu

de Grimaud, ont intérêt et qualité pour se constituer parties civiles afin d'obtenir la réparation de leur préjudice moral causé par le même délit ; qu'en ne se substituant pas à la commune de Grimaud

Pascal X..., 4 / Mme Hélène Y..., domiciliés tous quatre à la société Cora, ... 5 / le syndicat du Commerce CFDT, dont le siège est ... des Loges, 57000 Metz, en cassation d'un jugement rendu

des entreprises qui vendent les mêmes produits et se trouvent en situation concurrentielle, que les artisans boulangers et les exploitants de terminaux de cuisson exerçaient une activité essentielle commune

Elle a fait valoir que les terrasses étant des parties communes, le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic devait être appelé en la cause, que l'action était irrecevable, d'autant que les

L’approbation des comptes du syndic par l’assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges.

[L] [A] a fait assigner devant ce tribunal le syndicat des copropriétaires du [Adresse 10] (92) prise en la personne de son syndic la société [Localité 3] Seine [Localité 4], en présence de la caisse primaire

des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes ; qu'il appartient à celui qui entend engager la responsabilité du syndicat

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant que, d'une part, il ressort des pièces du dossier que la délibération du comité syndical du SYNDICAT

X... avait payé au syndicat des copropriétaires sa quote-part de charges concernant la somme indûment perçue par le syndic, son action en restitution contre le syndicat était recevable à compter du jour

X... le 20 juillet 2001 par le syndicat CFDT Banques et société financières, en qualité de délégué syndical d'entreprise, au motif qu'elle emploie moins de cinquante salariés et que M.

Y... soutient sans être contredit que les membres du conseil syndical appelés, à l'occasion de la délibération attaquée, à autoriser le président du syndicat à conclure tout contrat nécessaire pour s'assurer

CGT Angers, 2°/ du Syndicat des métaux CFDT, 3°/ du Syndicat CGT-FO des métaux d'Angers, 4°/ du syndicat CFE-CGC d'Angers, 5°/ du syndicat CGT de Bull Angers, 6°/ de l'Union départementale

Bernard A..., demeurant à La Baule (Loire-Atlantique), ..., agissant en sa qualité de syndic du règlement judiciaire commun des époux X..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1990 par la cour d'appel

désigné de délégué syndical, tout salarié éligible au comité social et économique peut être désigné en qualité de représentant syndical auprès de ce comité, qu'en l'espèce, le syndicat n'a désigné aucun

CFDT du personnel de l'hôtellerie et du tourisme de la région parisienne et son délégué syndical de l'entreprise, M.