[K] ayant refusé de signer la vente au profit de la SAFER, au motif qu'il entendait conserver l'usufruit d'une partie des terres, la SAFER a assigné M.

Selon la société civile immobilière, le démembrement d'une propriété en usufruit et nue-propriété ne peut être analysé comme une indivision.

Elle demande que le cahier des charges porte uniquement sur l' usufruit en indivision entre elle- même et Monsieur Z... à l' exclusion de tous les biens donnés en propriété à Madame B... suivant acte du

MOTIFS L’article 23 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose en son troisième alinéa que, en cas d'usufruit, les intéressés sont, à défaut

soit remis en état, cette remise en état étant une condition de l'effectivité de son usufruit et 'usufruitier ne pouvant par ailleurs exiger cette remise en état du nu-propriétaire; que disposant d'un

Monsieur [D] [O] est propriétaire indivis d'un bien immobilier sis à [Localité 12] dont la propriété est répartie comme suit : madame [A] [O] pour 10/16èmes en pleine propriété et 6/16èmes en usufruit,

[P] est usufruitier, ses deux enfants [B] et [K] [O], mineurs pour être nés en 2004 et 2007, en étant nus-propriétaires. 4. M.

Le juge ne peut, à la demande d'un nu-propriétaire, ordonner la vente de la pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit contre la volonté de l'usufruitier.

La donatrice, sa mère, Madame [T] [S], s’est réservée l’usufruit.

Mademoiselle Jeanine A..., usufruitière de l'immeuble, n'était pas partie au compromis mais avait adressé un courrier à Monsieur X... par lequel elle indiquait ne pas faire valoir ses droits d'usufruitière

- ont fait donation à leur fils [Y] [N] de la nue-propriété des biens loués et se sont réservés l'usufruit.

, le droit de vote appartient au nu- propriétaire sauf pour les décisions sur l'affectation des bénéfices qui est réservé à l'usufruitier.

Daniel X..., nu-propriétaire des parcelles dont Mme X..., sa mère, avait l'usufruit et sur lesquelles l'exploitation agricole à responsabilité limitée des Saucenelles (l'EARL) dont il était gérant exerçait

Par acte du 27 décembre 2006, ils ont donné à leur fils l'usufruit de cette même parcelle tout en prévoyant à leur profit un droit d'usage de celle-ci.  

[F] [P], domicilié [Adresse 8], pris tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant-droit et de légataire de l'usufruit de l'universalité des biens composant la succession de [M] [V], épouse [P], 4

Les baux que l'usufruitier seul a faits pour un temps qui excède neuf ans ne sont, en cas de cessation de l'usufruit, obligatoires à l'égard du nu-propriétaire que pour le temps qui reste à courir, soit

Z... et Mme A... veuve Z..., sa mère, respectivement nu-propriétaire et usufruitière de parcelles cadastrées [...] et [...], ont assigné M.

D..., a été déclarée irrecevable au motif qu'elle était dirigée contre l'usufruitière alors que Mme D..., la nue-propriétaire, n'avait pas été mise en cause ; Attendu que les consorts F... font grief