Le 22 avril 2016 la SARL Antares 2014 a consenti une promesse de vente à madame [B] [I]. avec réitération dans les 5 ans suivant l'achèvement de l'immeuble.

Elle soutient que le preneur a commis de graves fautes, notamment en laissant l'immeuble à l'abandon avant même la fin du bail et qu'il a fait preuve d'une exceptionnelle mauvaise foi, rendant l'immeuble

Ces deux projets d'investissement, portant sur des immeubles sis à [Localité 11], présentés à M.

Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Schweitzer a déclaré ce sinistre auprès de son assureur la SA Swiss Life Assurance.

Ces derniers ne contestent pas matériellement que les travaux litigieux de reprise en sous-'uvre n'ont pas été réalisés sur l'immeuble vendu en 2013 à la suite du précédent sinistre de 1993 mais démentent

sinistré par un incendie provoqué par la foudre, le 6 juillet 2001.

L'expert a estimé cette valeur à la somme de 230 000 € ce qui correspond à la valeur d'usage à concurrence de la valeur de vente au jour du sinistre, augmentée des frais de démolitions-déblais et déduction

Le droit propre du créancier naît au jour du sinistre (Civ. 2e, 3 nov. 2011 n°10- 30.876).

Cet intimé observe que la désignation des biens vendus dans l'acte de vente ne contient aucune équivoque et que l'acquéreur a été complètement informé de la situation.

société Covea Risks, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société MMA IARD assurances mutuelles, 2°/ à la société Grand large construction, société civile de construction vente

Par ailleurs, aucun élément ne permet d'affirmer que ce défaut d'étanchéité était antérieur à la vente, le constat ayant été réalisé en juin 2021, soit deux ans après la vente, ce d'autant qu'il est rappelé

-En cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente

X... est redevable envers l'indivision post-communautaire d'une indemnité de 164 500 euros correspondant à la perte sur le prix de vente de l'immeuble indivis subie par sa faute ; DIT n'y avoir lieu

décision du TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-CLAUDE en date du 14 janvier 2021 [RG N° 11-19-163] Code affaire : 62B Demande en réparation des dommages causés à une chose mobilière ou immobilière par un immeuble

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement ayant dit que les époux B... avaient commis un dol à l'égard de Mme P... lors de la vente du bien immobilier reçue par acte authentique du

objet de la vente.

Elle relève que si le permis de démolir est accepté, la démolition de son immeuble mettra ainsi fin aux préjudices subis par l’immeuble de monsieur [I].

Ayant constaté des fissures à l'intérieur et à l'extérieur du bâtiment, l'acquéreur a déclaré le sinistre le 26 septembre 2008 à son assureur, la société Sogessur, dont l'expert, la société Freycenon,

[R] et Mme [J] épouse [R], acquéreurs, une promesse synallagmatique de vente portant sur un immeuble indivis à usage d'habitation situé [Adresse 5]) et cadastré section EW n°[Cadastre 1], [Cadastre 2],

[Z] [G] est copropriétaire et exploitant du local commercial sinistré dans l’immeuble sis [Adresse 6] et demandeur à la procédure de référé ayant abouti à la désignation de M.