O..., entre-temps décédé, l'administration fiscale a constaté un écart substantiel entre le prix de vente des trois biens en cause et les valeurs ressortant du marché local.

EXPOSE DU LITIGE Suivant promesse de vente en date 08 février 2019, Madame [E] [H] et Monsieur [G] [X] ont soumis la réalisation de la vente de la villa baptisée « [Adresse 3] » sise [Adresse 4] par Madame

W... et à son liquidateur la résolution judiciaire du contrat de vente pour défaut de paiement des échéances du prix par M. K...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

[W] et [X] (les acquéreurs) une promesse synallagmatique de vente d'un immeuble à usage de cinéma, au prix de 2 800 000 euros, cet acte stipulant plusieurs conditions suspensives au bénéfice des acquéreurs

[F] correspondant au prix de vente des intérêts au taux légal à compter de la date du versement le 6 juillet 2017 ou à défaut de la mise en demeure du 10 août 2018 ou de l'assignation du 30 décembre 2021

X... a été mis en liquidation des biens et que, sur la demande du syndic, l'hypothèque provisoire prise par la banque a été déclarée inopposable à la masse des créanciers ; qu'en suite de cette décision

réserve de propriété et a adressé à l'administrateur judiciaire de la société Overlap une demande de revendication des logiciels ou à défaut de la créance de prix.

La société Connected World Services France, venue aux droits de la société The Phone House, a été placée en liquidation judiciaire, la société Axyme, prise en la personne de M.

En l'espèce, Madame [Y] [H] sollicite la vente amiable du bien saisi au prix minimum net vendeur de 343 000 euros. Elle verse aux débats une offre d'achat du 25 mars 2026 à ce prix.

Y... à restituer à la société, représentée par son liquidateur judiciaire, le prix de vente du fonds de commerce, condamné M. X... à garantir M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

, une pièce, avec dépendances attenantes et séparées à usage de chais et garage ; que lors de la vente du 26 juin 2008 aux époux X..., au prix de 205.000 €, la désignation du bien était la suivante : une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Il est également stipulé une indemnité d’immobilisation au profit du promettant, fixée à 5 % du prix de vente, soit 171.000 euros, et garantie par une caution bancaire qui devra pouvoir être mis en jeu

La société Alisma formation a été mise en liquidation judiciaire, M. K... étant désigné liquidateur. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, ci-après annexé 3.

part, la conclusion de la vente pour un prix inférieur au prix du marché, d'autre part, la dilapidation des fonds issus de cette vente ; qu'en excluant pourtant tout lien entre les fautes reprochées au

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 26 mai 2026.

de vente des parcelles AP1 et AL59, dont elle avait été privée par le retard de l'inscription hypothécaire ; Attendu que M.

et qu'ils ont été assignés en résolution de la vente et postérieurement à la mise en redressement judiciaire de M.