16-03-02-01-01-01,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA VOIE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - INTERDICTION DE CIRCULER - INTERDICTION LEGALE -Interdiction aux poids lourds - Arrêté

procès-verbaux de la procédure pénale communiquée par le salarié que celui-ci a fait l'objet d'un contrôle d'identité le 22 avril 2018 à 19h48, après sa journée de travail alors qu'il se trouvait sur la voie

publique à l'intérieur de cet hôtel ou de sortir de cet hôtel en direction de la voie publique et de leur interdire l'entrée dans les chambres de l'hôtel Hyatt sans autorisation et l'occupation des bars

publique ; que le propriétaire qui a fait réaliser des travaux ayant eu pour effet de supprimer son accès antérieur à la voie publique ne peut exiger un droit de passage sur le fonds voisin ; que pour

de police de la circulation et du stationnement, garantir l'effectivité de leur monopole légal qui découle du fait lorsqu'ils ont seuls la possibilité de stationner sur la voie publique et d'y circuler

commun de taxis (...) » ; que cette autorisation administrative permet ainsi, et c'est là sa finalité première, la quête de clientèle sur la voie publique, cela que l'on soit à l'arrêt à un emplacement

En l'espèce, l'immeuble situé au n°[...] donne directement, sur toute la largeur de sa devanture, sur ladite rue qui est une voie publique.

Il relève que les parcelles litigieuses ne souffrent d'aucune situation d'enclave pour disposer d'un accès depuis la voie publique, [Adresse 6], accordé par arrêté municipal n°2022/033 et que partant rien

attaqué a rejeté l'exception d'incompétence d'attribution soulevée par Henri X... et Marie-France Y..., épouse X... ; "aux motifs, propres et adoptés, que le prévenu n'avait pas pour objectif la voie

d'ordonner la démolition du mur édifié par son voisin pour fermer le passage, a retenu que ce propriétaire avait pris l'initiative de barrer l'accès par l'arrière de son fonds à la voie publique en construisant

connue des parties et que la société GRANNY ne peut soutenir que la parcelle I [Cadastre 3] a été rajouté dans l'objet de la vente, cette parcelle constituant des droits indivis permettant l'accès à la voie

Le 18 décembre 2024, le véhicule de la société [3] (lveco Daily immatriculé [Immatriculation 1]) tombait en panne sur la voie publique, à [Localité 2] La société d'[6] SARL était sollicitée par les services

les parcelles qui les constituent ; que le changement de tracé des voies publiques ou la création de nouvelles voies n'est pas une condition posée pour l'exercice du droit de priorité des propriétaires

de police de la circulation et du stationnement, garantir l'effectivité de leur monopole légal qui découle du fait lorsqu'ils ont seuls la possibilité de stationner sur la voie publique et d'y circuler

qui constitue un empiètement portant atteinte à son droit de propriété et un trouble manifestement illicite ; - la parcelle de la société Pad n'est pas enclavée, celle-ci disposant d'un accès sur la voie

transmises par des tiers au Centre régional d'information et de coordination routière, ne lui auraient pas été communiquées, il ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de l'entretien normal de la voie

publique », alors même qu'il était allégué que les surveillances, certes réalisées depuis la voie publique, filmaient un lieu privé, l'arrêt attaqué a derechef violé les textes susvisés. » Réponse

voie publique pour y accéder ; qu'alors que les consorts M...