Conformément à l'article 50 du décret du 3 mai 2001 susvisé, le décret du 6 septembre 1972 susvisé cesse d'avoir effet en ce qui concerne le contrôle des instruments en service.

Article 2

—

La cotisation prévue au I de l'article 28 du décret du 24 septembre 1965 susvisé est calculée, pour l'ouvrier en congé de formation, sur la base des derniers émoluments soumis à retenue afférents au classement qui était le sien au moment de sa mise en

Article 113-57-1

—

Dans le cadre des compétences qui lui sont dévolues en application des dispositions du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, le comité technique paritaire spécial institué par le décret n° 2006-1105 du 1er

Article 2

—

A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 21 mars 2006 Art. 1 - Décret n°2007-1144 du 30 juillet 2007 Art. 4 - Arrêté du 27 septembre 2005 Art. 6, Art. 5, Art. 11, Art. 10, Art. 19 - Arrêté du 4 avril 2002 Art. 1 - Arrêté du 6 janvier

Article 9

—

L’article 3 du décret susvisé du 19 novembre 1859, le décret du 6 décembre 1934 sont abrogés ainsi que toutes dispositions contraires à celles du présent décret.

Article 1

—

Ces corps de fonctionnaires sont régis par les dispositions du décret du 30 décembre 1983 susvisé et par celles du présent décret.

Article 20

—

Indépendamment de la procédure d'évaluationet d'avancement prévue aux titres III et IV du décret du 30 décembre 1983 susvisé et à l'article 19 du présent décret, les travaux des fonctionnaires du C. N. R.

Article 15

—

I. ― Les techniciens supérieurs du développement durable recrutés en application de l'article 6 du présent décret sont classés conformément aux dispositions des articles 13 à 20 et 23 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.

Article Annexe 5-1 à l'article R. 143-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 37

Code du patrimoine

Décrets relatifs à la Fondation du patrimoine Décret n° 2004-868 du 26 août 2004 portant affectation d'une fraction du produit des successions en déshérence appréhendées par l'Etat à la Fondation du patrimoine.

Article 70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 51

Arrêté du 7 juillet 1957 relatif aux conditions d'installation et de fonctionnement des établissements recevant des mineurs bénéficiaires du chapitre IV du titre III du code de la famille et de l'aide sociale

Le placement familial spécialisé visé à l'article 28 du décret portant règlement d'administration publique du 2 septembre 1954 a pour but, lorsque le régime d'internat est contre-indiqué, d'offrir au mineur un milieu qui mette à sa disposition les moyens

Article 22

—

Pour le concours sur titres prévu au 4° de l'article 4 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, la commission de présélection comprend : -le général commandant le pôle du recrutement-jeunesse de la direction des ressources humaines de l'armée de terre

Article 37-7

—

Par dérogation aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat, le nombre de promotions au grade de hors classe n'est pas calculé en fonction d'un taux d'avancement

Article 42

—

Dans le cadre de l'étude d'impact prévue au décret du 21 septembre 1977 susvisé, l'exploitant démontre la capacité de son installation à limiter, autant que faire se peut, ses rejets de gaz à effet de serre.

Article Annexe VII

—

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS RÉGULIÈREMENT MISES EN SERVICE AU 1er JANVIER 2021 ET NOUVELLEMENT SOUMISES À DÉCLARATION, ENREGISTREMENT OU AUTORISATION EN VERTU DU DÉCRET N° 2020-1169 DU 24 SEPTEMBRE 2020 MODIFIANT LA NOMENCLATURE

Article 10

—

. - Décret n°2017-1418 du 29 septembre 2017 Art. 14

Article 10

—

Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans le corps des administrateurs adjoints du Conseil économique, social et environnemental sont respectivement soumis aux dispositions des titres II et III bis du décret n°

Article 4

—

Ils exercent également leurs fonctions dans les établissements publics locaux assimilés à une commune de plus de 2 000 habitants dans les conditions fixées par le décret du 22 septembre 2000 susvisé.

Article 9

—

-Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans le corps des cadres techniques de l'Office national des forêts sont respectivement soumis aux dispositions des titres II et III bis du décret n° 85-896 du 16 septembre

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