suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeannine B..., demeurant ..., en cassation de l'arrêt rendu le 26 novembre 1998 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile, 1ère section), au profit : 1

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 6 juin 2019), M.

, pris en ses deux branches : Attendu que la SICA VML fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer diverses sommes aux agriculteurs en réparation de leur préjudice, alors, selon le moyen : 1

Vice-Présidente au Tribunal judiciaire du MANS, chargée de la mise en état à la Première Chambre civile, dans l’instance pendante, ENTRE : DEMANDEUR au principal Monsieur [J] [F] né le [Date naissance 1]

cour d'appel a reconnu l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur ; Attendu que la société La Mutuelle de l'Est-la Bresse fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1

des ostéopathes pour animaux - France demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2017-572 du 19 avril 2017 relatif aux règles de déontologie applicables aux personnes

Z..., ès qualiés, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Annemasse, 8 février 2016), que M.

l'a condamné à quatre amendes de 400 euros, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-2, 111-3 et 112-1

_ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°

. ; Attendu que le CIC fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer la somme demandée, alors, selon le moyen : 1 / que le juge civil qui écarte une demande de sursis à statuer présentée sur le

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires Me Blanche DE GRANVILLIERS LIPSKIND Me Yannick GONTIER + 1 copie dossier délivrées le: ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 21/09784 N°

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Agrévo Prodetech, société anonyme

Bougy, avocat général, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 123-12, L. 242-6-2 , L. 242-30, L. 243-1, L. 244-1 et L. 246-2 du Code de commerce (ancien art. 437-2 de la loi du 24 juillet 1966), 591 et 593 du

Considérant ce qui suit : 1.

le jugement l'ayant condamné à 15 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 213-1

référé ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'ensemble des demandes des actionnaires minoritaires alors, selon le moyen : 1

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 MARS 2020 1°