branches : Attendu que la CPAM d'Ille-et-Vilaine fait grief à l'arrêt de mentionner que le greffier était présent lors du délibéré, absent lors des débats et du prononcé, alors, selon le moyen : 1

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°

APPELANT : Monsieur [T] [S] né le 29 Mai 1982 à [Localité 1] (30) [Adresse 1] [Localité 2] / FRANCE Représenté par Me Cedric PORIN, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMÉES : Association

Y..., qui ne nécessitaient aucune compétence en matière de gestion, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article L. 321-1 du Code du travail et l'article 19 de la convention collective ; et

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

[B] [C] exerçant sous l’enseigne F.D COIFFURE EVOLUTIF, un local commercial situé [Adresse 1] à [Localité 5], pour un loyer mensuel fixé à 930.13 euros.

REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SERM aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société SERM, la condamne à payer aux consorts X...la somme de 1

  THE LAW   1.    TNL claims that refusal to afford a defence of a qualified privilege has caused a violation of its right to freedom of expression.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/50235 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBJXH RLD N° : 2 Assignation du : 26 Décembre 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le : ORDONNANCE

X... et dans la succession de Mme X..., alors, selon le moyen : 1 / que, lorsqu'une créance est garantie par un privilège spécial immobilier ou par une hypothèque immobilière, et que l'acte notarié

rétention ; qu'un juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de cette mesure ; Attendu que pour confirmer cette décision, l'ordonnance retient que les dispositions de l'article 63-1

It may be difficult to identify from an envelope whether the contents attract legal professional privilege, but the Government have not contested the applicant’s allegation that letters from his legal

La SELARL [1] [N], prise en la personne de M.

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-22, 222-23, alinéa 1,

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/52071 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB2IE N° : 7/JJ Assignation du : 26 Janvier 2026 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

[Q] [V] à payer à la société la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En premier lieu, contrairement à ce que postule le moyen en ses première et deuxième branches, il résulte des articles L. 526-1, alinéa 1, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du

fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement des prestations techniques effectuées pour le compte de La Poste entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 1998, alors, selon le moyen : 1

cette société et le Groupement des industries du transport et du tourisme (GITT) font grief à l'arrêt de rejeter la demande en annulation du contrat de crédit-bail immobilier, alors, selon le moyen : 1