Codes de loi français

Article 77

-Pour les impositions dues au titre de 2015 et par dérogation au VII de l'article 1599 quater C du code général des impôts, la déclaration, accompagnée du paiement de la taxe, est déposée avant le 1er septembre 2015. B.

Article Annexe III

LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE LE 1ER SEPTEMBRE 2015 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI FINESS juridique 620100651 FINESS géographique 620000224

Article 25

Le nombre maximum de maîtres de conférences des universités de médecine générale de 2e classe pouvant être promus à la 1re classe chaque année est déterminé conformément aux dispositions du décret du 1er septembre 2005 susvisé.

Article 4

Il est mis fin à cette dernière bonification pour les opérations relatives aux fiches d'opérations standardisées BAR-EN-101 “ Isolation de combles ou de toitures ” et BAR-EN-103 “ Isolation d'un plancher ” engagées à compter du 1er mai 2021 ou achevées

Article 10

I. - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2024. - Arrêté du 1er juillet 2008 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 6 bis, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. ANNEXES, Art. ANNEXE I, Art.

Article 9

Cette annexe précise également les correspondances entre les unités capitalisables définies par l'arrêté du 10 septembre 1993 précité et les unités définies par le présent arrêté.

Article Annexe

janvier 2000) (à compter du 1er juillet 2002) (à compter du 16 septembre 2002) (à compter du 8 septembre 2003) (à compter du 1er janvier 2000) (à compter du 1er juillet 2002) (à compter du 16 septembre 2002) (à compter du 8 septembre 2003

Article 9

Sous réserve des dispositions de l'article 10 ci-après, les membres du personnel visés à l'article 1er ci-dessus bénéficiant de la rémunération définie à l'article 7 ci-dessus et exerçant leurs fonctions à temps plein ne peuvent recevoir aucun émolument

Article 2

d'animaux dont la capture est interdite en application de l'article L. 411-1 du code de l'environnement ou appartenant à des espèces inscrites à l'annexe A du règlement susvisé autres que celles figurant sur la liste dérogatoire mentionnée à l'article 1er

Article 5

et à transporter ces spécimens, pour autant que les conditions suivantes soient remplies : 1° Le stock était régulièrement détenu avant le 3 août 2016, et le détenteur s'est déclaré auprès de la préfecture du département du lieu de détention avant le 1er

Article 1

Lorsque leur indicateur de taille, défini par l'annexe au règlement d'exécution (UE) n° 1030/2014 de la Commission du 29 septembre 2014 susvisé, est supérieur à 200 milliards d'euros, les dispositions du règlement d'exécution (UE) n° 1030/2014 de la Commission

Article 10

La dernière session d'examen de la spécialité métiers de l'alimentation du baccalauréat professionnel, organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997, aura lieu en 2011.

Article 2-3

Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, dans le cadre du grand événement des jeux Olympiques et Paralympiques désigné à l'article 1er, à un autre titre que celui de spectateur, à l'un des établissements

Article 45

septembre de l'année au titre de laquelle le concours est organisé.

Article 10

le 1er avril 1976.

Article 84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 52

I. - Par dérogation aux dispositions de l'article 4 du décret n° 48-1683 du 30 octobre 1948, fixant certaines caractéristiques des valeurs mobilières, les coupons ou instruments représentatifs de coupons, contre remise desquels sont opérées les distributions

Article R822-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 01

mentionnées au 2° du II de l'article 156 du code général des impôts et majorées dans les conditions prévues au 7 de l'article 158 du même code ; 2° L'abattement mentionné à l'article 157 bis du code général des impôts pour les personnes nées avant le 1er

Article 7

L'arrêté du 18 septembre 1967 modifié fixant les caractéristiques du fioul lourd n° 2, les arrêtés du 14 avril 1976 modifiés fixant les caractéristiques du fioul lourd no 2 BTS et TBTS et l'arrêté du 18 septembre 1967 modifié fixant les caractéristiques

Article 3

. - Décret n°81-482 du 8 mai 1981 Art. 34, Art. 35 - Décret n°96-844 du 25 septembre 1996 Art. 2 - Décret n°97-852 du 16 septembre 1997 Art. 11

Article 7

Art. 12 -Arrêté du 1 octobre 2001 Art. 3 -Arrêté du 19 septembre 2007 Art. 13 -Arrêté du 19 juin 2008 Art. 2 -Arrêté du 22 juin 2009 Art. 3 -Arrêté du 17 août 2010 Art. 3 -Arrêté du 18 novembre 2010 Art. 4 -Arrêté du 1er août 2011