2, du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que la demande formulée, dans le dispositif des conclusions des acquéreurs et de l'assureur, visait à voir condamner le vendeur

[N] [C] demandant au Tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil Vu l'article 1343-2 du Code civil Condamner la SAS GC94 à payer au CIC la somme de 18.538,10€ à majorer des intérêts au taux légal

D'ASSURANCE MALADIE DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, - LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE GRENOBLE, - LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU JURA, - LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE

CAMUS CONSTRUCTION immatriculée au RCS ORLEANS 480 612 100, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante ni représentée CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES [Localité 1] VAL DE

2.

L’affaire a été mise en délibéré au 9 avril 2026 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.  

[Y] au paiement d'une somme de 2 000 en application de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner M.

des assurances, 1134 et 1250 du Code civil, 122 du nouveau Code de procédure civile et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 18 mai 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

par l'un des coauteurs d'un fait constitutif de l'infraction sur le territoire national au sens de l'article 113-2, alinéa 2, du Code pénal relatif à l'application de la loi pénale française aux infractions

Faits et procédure 2.

2 du Code de Procédure Civile.

2 du Code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 114-1, alinéa 1er et 3, du code des assurances : 8.

2, 5 et 6, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé " le jugement attaqué " (en réalité l'ordonnance de non-lieu à suivre

[G] et son assureur la SA AXA FRANCE IARD au paiement à Mme [Z] de la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

, L. 223-4 et L. 223-11, alinéa 3, du Code du travail, ainsi que les articles 23, 27 et 31 de la Convention collective ; 2 / que l'employeur fixe à vingt-cinq jours ouvrables les droits acquis de trente

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 novembre 2016 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 1680 F-P+B Pourvoi n° H 15-17.178

le 1er juillet 2016, suivie d'une mise en demeure du 7 novembre 2016. 2.

pénal, des articles L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2 et L. 263-2-1 du code du travail, de l'article 61 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles