Bernard, contre un arrêt de la Cour d'appel d'Amiens, 4e Chambre, en date du 10 décembre 1985, qui l'a condamné pour infractions aux articles L. 221-2 et L. 221-4 du Code du travail à 4 amendes de 1 200

-1, L. 263-2, R. 233-4 du Code du travail et 320 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé

que les éléments produits ne permettent pas de constater que les 196 heures dont le paiement est réclamé par Mme Annie Y... lui sont dues ; ALORS QUE conformément aux dispositions de l'article L.3171-4

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 517-4 du Code du travail et l'article 605 du nouveau Code de procédure civile

prud'hommes de Béziers le 18 janvier 2007 par une condamnation prononcée au titre de l'article L. 1235-4 du Code du travail, et de voir condamner la société Crédit Immobilier à rembourser à POLE EMPLOI

du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts de M.

SUR LE PREMIER MOYEN, COMMUN AUX DEUX POURVOIS : VU L'ARTICLE R. 433-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE LA CONTESTATION INTRODUITE LE 28 FEVRIER 1984 PAR LA C

au motif que la Cour a omis de statuer sur les dispositions de l'article L 1235-4 du code du travail au profit de France Travail et tendant à voir compléter l'arrêt en condamnant la société [1] à rembourser

Or, selon l'article L 1233-4 du code du travail précité, le périmètre du reclassement est le groupe auquel la société appartient.

va pas de même de celles de l'article L. 3171-4 du code du travail relatives à la preuve de l'existence ou du nombre des heures effectuées ; Qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes

d'avoir dit que la juridiction prud'homale était incompétente pour connaître de ses demandes, alors, selon le moyen, que la présomption de salariat du journaliste instituée par l'article L. 761-2, alinéa 4

résulte des articles L. 3171-2, L. 3171-3, et L. 3171-4 du code du travail combinés, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de

L. 1332-4 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve, la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur n'avait eu connaissance de l'ampleur et de

avait notifié un commandement de payer, le Tribunal n'avait pu subordonner l'autorisation de saisie-arrêt à la preuve, par le trésorier du caractère exécutoire du titre, sans violer l'article R. 145-4

satisfait à ses obligations, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations d'où il résultait qu'aucune recherche n'avait été effectuée par ledit employeur, violant l'article L. 1233-4

du Code du travail ; Attendu que, pour décider que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique qui est recevable : Vu l'article L. 1332-4 du code du travail ; Attendu que la notification par l'employeur, après

LEGAL, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, en violation des articles L 7123-2, L 7123-3, L 7123-4 du Code du travail et L 311-3 15° du Code de la sécurité sociale ; ALORS, ENFIN, QU'en