l'économie numérique, 1240 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale. 6) Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a renvoyé M.

civil et les articles L. 143-3 et L. 143-4 du Code du travail ; 2 / que la société Piccolo Mondo avait soutenu dans ses conclusions devant la cour d'appel que les chèques et bulletins de salaire et

- mommé également Maître [D] [G] - [Adresse 5], aux fins de dresser l'inventaire et réaliser la prisée, conformément à l'article L.622-6 du code de commerce.

5, du code civil ; 4 / qu'en affirmant qu'un freinage immédiat aurait accordé à la victime les quelques secondes lui permettant de parvenir sur le quai, sans répondre aux conclusions déterminantes

700 du code de procédure civile.

de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870, de l'article 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790 et R. 30-11° du Code pénal,

de l'article 450 du code de procédure civile

l'article 809 alinéa 2, du Code de procédure civile, ensemble l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ; 2°) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'en relevant tout

Selon l’article L. 121-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts en cas de résistance abusive.

civil ; 3 / qu'en statuant comme elle l'a fait, au seul motif que la SCI a reconnu à plusieurs reprises son obligation et même réglé les premiers travaux de mise en conformité déjà effectués, d'où il

K..., dès lors qu'il résulte des dispositions de l'article 444, alinéa 3, du code de procédure pénale que la cour d'appel n'est pas tenue de motiver spécialement son refus d'entendre comme témoin une personne

de la violation des articles 121-3, 122-1, alinéa 1, 222-11, 222-12, 222-17, alinéa 2, 222-16, 222-13, 226-4, 311-1, 311-3, 311-4-4 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et

dernier alinéa) ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur les motifs du jugement entrepris que la société Thésis s'était appropriée, en application de l'article 954, alinéa 3, du nouveau Code de procédure

1 du code de procédure civile.

de procédure pénale ; " alors d'autre part qu'aux termes des dispositions de l'article 191 alinéa 3 du Code de procédure pénale " le président et les conseillers composant la chambre d'accusation sont

A l'audience du 5 février 2026, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres et a convoqué

Subsidiairement, il sollicite l’application des alinéas 2 et 3 de l’article 789 du code de procédure civile afin que la fin de non-recevoir soit examinée par la formation de jugement.

Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

1er, du code de procédure civile, ensemble l'article R. 4614-5-3 du code du travail ; 4°) ALORS en tout état de cause QUE le juge des référés peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse

de l'article 450 du Code de procédure civile.