Aux termes de l'article L. 120-1 du code de l'environnement : " I. - La participation du public à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement est mise en œuvre en vue

120 OE 2 du Code des obligations suisse prévoit que "le débiteur peut opposer la compensation même si sa créance est contestée" ; - que dans ces conditions, la créance alléguée à son encontre par la société

Il s'ensuit que l'association requérante ne peut être regardée comme justifiant de l'existence d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 4.

L. 120-2 du code du travail ; 2°/ que l'article 34 C du règlement intérieur du département RER précise que « le responsable hiérarchique compétent reçoit le salarié, lui donne connaissance des pièces

en raison de l'opposabilité à tous des résultats des élections prud'homales et de la possibilité de consulter la liste de ces conseillers en préfecture, a violé l'article 455 du code de procédure civile

Bourgau pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 172, 173, 181 du Code de procédure pénale, 591 et 593 du même Code, violation des droits de la défense,

1134 du code civil, L. 134-1 et suivants du code de commerce.

3 de ladite directive ensemble les articles L. 121-1 et L. 121-1-1, et L. 122-1 du code de la consommation ; 2°/ que constitue une pratique commerciale déloyale le fait de subordonner la vente d&apos

n'y avoir lieu à suivre en l'état ; "aux motifs que le délit autonome de harcèlement moral prévu par l'article 222-33-2 du code pénal et créé par la loi dite de modernisation sociale du 17 janvier

Elle soutient que les arrêtés contestés n’étaient pas soumis à l’organisation d’une procédure de participation du public en vertu des articles L. 120-1 et L. 123-19-1 du code de l’environnement dès lors

[BU] [EU], domicilié [Adresse 179], 123°/ Mme [CA] [EU], domiciliée [Adresse 82], 124°/ Mme [HD] [SE], domiciliée [Adresse 176], 125°/ Mme [HF] [ZT], domiciliée [Adresse 90], 126°/ Mme [JZ]

L’article 120 du même code ajoute que le juge peut relever d’office les exceptions de nullité fondées sur l’inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure lorsqu’elles ont un caractère

Code du Travail (anciennement L 120-4) et 1147 du Code Civil.

591 et 593 du Code de procédure pénale, 63, 63-1, 76, 77, 114, 122, 123, 125, 126, 131, 141-2, 151, 154, 569 du même Code, de l'article 5, paragraphes 1, 2, 3 et 4, de l'article 6, paragraphes 1 et 3,

L 120-4 du Code du travail, *1 500 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, -la remise de bulletins de paie, attestation destinée à l'Assédic et certificat de travail conformes

Alors qu'elle invoque les dispositions de l'article L.225-120 du code de commerce, elle ne justifie pas détenir une qualité à agir sur le fondement de ces dispositions qui prévoient que 'dans les sociétés

L.120-2 du code du travail.