4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 12.

7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, en violation de l'article 1134 du Code civil; alors, que d'autre part, que l'exercice d'un droit de visite ne peut être autorisé que dans le cadre d'enquêtes demandées

En défense, la SC L’IM CANDICE, également représentée par son avocat qui a déposé, a conclu : Vu l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu les articles 1719

L 233-1 du code rural et de la pêche.

de l'article L. 132-7 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît l'article R. 123-8 du code de l'environnement et l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les articles R. 123-8

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 132-7 du code de l'urbanisme alors applicable : " L'État, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code

Aux termes de l'article L. 123-10 de ce code : " I.

L. 213-1 et L. 752-1 du présent code et L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime.

professionnel, les documents et informations nécessaires : « (') « 2° Aux agents chargés du contrôle mentionnés aux articles L. 243-7 du présent code et L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime

En second lieu, aux termes de l'article L. 132-7 du code de l'urbanisme : " L'État, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les

 : Par dérogation à l'article R. 4624-31 du code du travail et à l'article R. 717-17-1 du code rural et de la pêche maritime, la date de l'examen médical de reprise du travail est fixée conformément aux

Aux termes de l'article L. 132-7 du même code : " L'État, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements publics de

Selon l'article L. 132-7 de ce code : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, () sont associés à l'élaboration des schémas

Aux termes des dispositions de l’article L. 132-7 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231

R. 441-3 et R. 441-4 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent les articles L. 424-4 du code de l'urbanisme et L. 122-1-1 du code

prévue par l'article L. 153-45 et des dispositions transitoires du chapitre IV du titre VII du code de l'urbanisme (…) ».

L. 123-1 du code de l’environnement ; - le public n’a pas été associé à l’élaboration du projet en méconnaissance des dispositions des articles L. 120-1 et L. 123-19-1 et suivants du code de l’environnement

Selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs