1110 et 2011 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé, par motifs propres et adoptés, que M.

caractère inconstitutionnel, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en estimant qu'il résultait de la décision n° 2010-624

31 du code de procédure civile, l'article L. 622-24 du code de commerce, ensemble l'article 1844-5, alinéa 3, du code civil ; 2°/ qu'en cas de dissolution de la société dont toutes les parts sociales

à l'encontre de cette ordonnance, Mme [V] a saisi, au visa de l'article 958 du code de procédure civile, le premier président d'une requête pour obtenir la commission d'un huissier

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 septembre 2021) et les productions, à la suite d'un contrôle portant sur les années 2010 à 2012, suivi d'une lettre d'observations du 30 septembre 2013, l'URSSAF

que la cour a déjà statué sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens ; AUX MOTIFS QUE « Sur l'omission de statuer : La procédure prévue à l'article 463 du code de

pour l'année 2011 en se référant au règlement des primes pour l'année 2012 qui n'était pas applicable, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance

[H] [X] pour un montant de 19.050 euros, au titre de la régularisation 2014, la régularisation 2015, la régularisation 2016, la régularisation 2017 et le deuxième trimestre 2018, condamné M.

, et par refus d'application l'article L. 1154-1 dans sa version issue de la loi du 3 janvier 2003, ensemble l'article 2 du code civil.

statuant ainsi, elle a violé l'article 1165, devenu 1199, du code civil. » Réponse de la Cour 11.

509 du code de procédure civile, ensemble les articles 33.2 et 34.1 du Règlement CE n° 44/2001. » Réponse de la Cour 7.

et l'article 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 3.

de procédure civile, tout en énonçant que l'ordonnance de clôture de l'instruction est intervenue le 7 janvier 2015, la cour d'appel a violé les articles 783 et 912 du code de procédure civile ; Mais

2018 quand l'ordonnance de clôture avait été fixée, depuis le 9 février 2018, au 16 août 2018, la cour d'appel a violé ensemble les articles 455 et 783 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

700 du code de procédure civile, outre les dépens d'appel avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

de sécurité sociale prévues par l'article L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale est issue de l'article 101 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 rentrée en vigueur le 6 décembre 2013 ; que ce

31 décembre 2018 (AR du 9 janvier 2019), aux termes desquelles il demande à la cour : - de confirmer le jugement - d'apprécier une condamnation fondée sur l'article 700 du code de procédure civile

, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 12.