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53 443 résultats pour « ARTICLE 270 DU CODE CIVIL »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JAF Cabinet C

69d6cd86cdc6046d47922921

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur la prestation compensatoire Aux termes de l’article 270 du code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser autant qu'il est possible, la disparité

Source officielle

Page 63 sur 2673

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110123

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

AUX MOTIFS QUE « Sur la prestation compensatoire Considérant que le divorce met fin au devoir de secours entre époux mais que selon les dispositions des articles 270 et 271 du code civil, l'un des conjoints

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 3

616246d1af0a1de0eb1b6616

Appel

22 mai 2014

22 mai 2014

[L] demande à la cour au visa des articles 242, 267, 270 et 271 du code civil l'infirmation du jugement et de : - rejeter l'ensemble des demandes de Mme [M] et de prononcer le divorce à ses torts exclusifs

Source officielle
CA

2e chambre 2e section

60367fb75b95b223579652d0

Appel

15 octobre 2015

15 octobre 2015

Sur la prestation compensatoire: Suivant l'article 270 du Code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que

Source officielle
CA

2e chambre 2e section

6034a01754599e8c73592eaa

Appel

27 octobre 2016

27 octobre 2016

Suivant l'article 270 du Code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans leurs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd73bd3db21cbdd9364e

Appel

27 octobre 2016

27 octobre 2016

Suivant l'article 270 du Code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans leurs

Source officielle
CA

6e Chambre A

616263c010de15342de147a7

Appel

3 avril 2014

3 avril 2014

- Sur la prestation compensatoire L'article 270 du Code civil dispose que le divorce met fin au devoir de secours prévu par l'article 212 du même Code et qu'un des époux peut être tenu de verser

Source officielle
CA

2e chambre 2e section

6033e6b2cfbaf397ba020109

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

- en conséquence, condamner Monsieur [J] au paiement d'une somme de 80.000 € en capital à titre de prestation compensatoire sur le fondement des dispositions des articles 270 et suivants du Code civil

Source officielle
CA

2e chambre 2e section

615e0d4ec25a97f0381f4cc4

Appel

27 mars 2014

27 mars 2014

Sur la prestation compensatoire: En application de l'article 270 du code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc04bd3db21cbdd8edb7

Appel

7 novembre 2011

7 novembre 2011

373-2-9 du code civil, la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux ; Que l'article 373-2-11 du code civil dispose par ailleurs

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101318

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

373-2-5 du Code civil.

Source officielle
TJ

2EME CH CABINET 3

67817b026d34da2cbdcdb740

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

271 du code civil

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbebbd3db21cbdd8ea22

Appel

28 novembre 2011

28 novembre 2011

785 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

5fca7386d2195b603a0bc237

Appel

12 octobre 2020

12 octobre 2020

Y... en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 3

6163231c3dbed56e5e2c2fa4

Appel

18 juin 2009

18 juin 2009

-1 ancien du code civil, que Mme [R] [T] ne peut prétendre à une prestation compensatoire, - dire et juger en tout état de cause, après analyse des critères de l'article 274 du code civil, qu'il n'y a

Source officielle
CA

2e chambre 2e section

5fdb1315ff3434a7aa7e1bcd

Appel

11 avril 2019

11 avril 2019

Le 12 mai 2016, [P] [I] a assigné son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.

Source officielle
CA

Chambre 2-2

5fdab515354eb6464d8166f1

Appel

4 juin 2019

4 juin 2019

Mme [M] sollicite une indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 1382 du code civil, aujourd'hui l'article 1240 du même code.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c7bd3db21cbdd8934c

Appel

11 septembre 2007

11 septembre 2007

Suivant exploit du 10 décembre 2004, Brigitte Y... a assigné son conjoint sur le fondement des articles 242 et suivants du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc3bd3db21cbdd8e2d1

Appel

20 juin 2011

20 juin 2011

785 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2e chambre 2e section

6034ae60965e3a9a60441c84

Appel

13 octobre 2016

13 octobre 2016

Suivant l'article 270 du code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans leurs

Source officielle