AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF Cabinet C
69d6cd86cdc6046d47922921
8 avril 2026
8 avril 2026
Sur la prestation compensatoire Aux termes de l’article 270 du code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser autant qu'il est possible, la disparité
Source officiellePage 63 sur 2673
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110123
10 février 2021
10 février 2021
AUX MOTIFS QUE « Sur la prestation compensatoire Considérant que le divorce met fin au devoir de secours entre époux mais que selon les dispositions des articles 270 et 271 du code civil, l'un des conjoints
Source officielle