MOTIFS : Sur le retard de livraison Le tribunal a constaté que l'appartement avait été livré avec un retard de 12 mois et 18 jours entre la date prévue au contrat (31 décembre 2019) et la date de livraison

de la SELARL HBB AVOCAT, avocats au barreau de BESANCON Monsieur [U] [X] [L] [J] né le 16 Mai 1958 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4] Rep/assistant : Maître Vincent BRAILLARD de la SELARL JURIDIL,

(4) Tous les contrats entre la société [3] et toute société contrôlée directement ou indirectement par M.

l'article L.1154-2 ; 2° A la journée du 1er mai, prévues par les articles L.3133-4 à L.3133-6 ; 3° Aux congés payés, prévues aux articles L. 3141-1 à L.3141-33, sous réserve d'adaptation par décret

Article 4 : L'Etat versera à M. et Mme X... et aux autres auteurs du pourvoi incident une somme totale de 110 000 F en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Le 6 juillet 2011, la société AXA FRANCE IARD a déposé une requête aux fins de déféré sur le fondement de l'article 914 alinéa 2 du code de procédure civile à laquelle il a étét fait droit par ordonnance

X... de l'ensemble de ses demandes contre elle dirigées, - condamner M. X... à lui payer la somme de 5 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de Procédure Civile, dépens en sus.

Y... la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - condamné M. X... aux dépens. ------- M.

Elle rappelle que la nullité du contrat de vente entraîne celle du contrat de crédit par application de l'article L. 311-32 devenu L. 312-55 du code de la consommation.

les manquements graves et réitérés des emprunteurs à leur obligation contractuelle de remboursement du prêt et de prononcer la résiliation judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229

X... avec la complicité de la société EC Integritas: - Constater que M.

En défense, Madame [X] [R], représentée par son conseil, demande au juge des contentieux de la protection, sur le fondement des dispositions des articles 3, 7, 15 et 22 de la loi du 6 juillet 1989 et 1353

, sollicitant le traitement de ces réserves dans le cadre de la garantie de parfait achèvement en application de l’article 1792-6 du code civil.

Les échéances de ce prêt n'ont pas été réglées au cours de la période d'observation ; ces contrats n'étant pas assimilés à des contrats en cours au sens de l'article L.622-13 du Code de commerce, dès lors

[X] de ses obligations de bailleur pour faire échec au jeu de la clause résolutoire. 4-2) Sur le jeu de la clause résolutoire Selon l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé

Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5.

[B] [X] et Madame [A] [E] épouse [X] et Monsieur [G] [E] et Madame [N] [O] épouse [E].

Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 1er août 2016, la SA CNP ASSURANCES et la SA CNP IAM demandent à la cour, au visa de l'article 1134 du code civil, de constater qu'elles