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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008110154

Admin. suprême

3 mai 2002

3 mai 2002

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 août 2001, présentée par Mme Annette Y...

Source officielle

Page 63 sur 1536

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CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-4318

Admin. suprême

1 juin 2004

1 juin 2004

In 1991, they brought civil proceedings against another company, whose lawyer at the time, P.L., was also a referendaire of the Court of Appeal.

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008098577

Admin. suprême

25 mars 2002

25 mars 2002

. ; Mme Annette C..., demeurant ... ; M. Jean-Marc M..., demeurant ... ; Mme Christiane R..., demeurant ... ; M. Henri Z..., demeurant ... ; Mme Marlyse E..., demeurant ... ; M.

Source officielle
CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000032260279

Admin. suprême

16 mars 2016

16 mars 2016

suivante : Par une décision du 9 octobre 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a sursis à statuer sur la requête par laquelle l'association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2212281_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 mai 2022, Mme B, représentée par Me Angot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la région

Source officielle
CC

civ3

61372336cd58014677406e36

Cassation

24 février 1999

24 février 1999

Guillaume X..., venant aux droits de sa mère Annette C... épouse X..., décédée le 21 septembre 1995, demeurant tous quatre ..., 5 / M.

Source officielle
CC

comm

613721b9cd580146773f68d7

Cassation

6 octobre 1992

6 octobre 1992

pourvoi, d'une part, que l'arrêt attaqué a relevé que la garantie de la société Heraeus avait été contractuellement limitée, compte tenu de la compétence de la société PLS, à la bonne fabrication des anodes

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007951194

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

. ; qu'ainsi la notification dont s'agit a été valablement faite aux demanderesses de première instance, Mme Annette Z... et Mme Marie Z..., épouse X..., qui étaient propriétaires indivisés des terres

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2bbd3db21cbdd8f567

Appel

2 mai 2012

2 mai 2012

2007, 24 juin 2008, 30 juin au 4 juillet 2008, 7 au juillet 2008, 15 au 17 juillet 2008, remplis de sa main sans aucun visa d'un supérieur hiérarchique et son agenda personnel 2007 comportant ses annotations

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2018:1120DEC000085807

Admin. suprême

20 novembre 2018

20 novembre 2018

    On an unspecified date, an annotation ( şerh ) was made in the land registry records indicating that the applicant’s land would be expropriated by the Istanbul University (hereinafter “the

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00377

Cassation

7 avril 2009

7 avril 2009

cabinet d'expertise comptable sa demande en précisant l'impossibilité de recouvrement n'est que le fruit d'un témoignage indirect ; que la copie de la prétendue demande originale ne comporte pas d'annotation

Source officielle
TJ

Chambre 01

67002e81c34eb4cc857817f8

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Les comptes bancaires font également apparaître plusieurs débits en chèques, d’un montant total de 13.478,58 euros, avec une annotation manuscrite de Mme [R] [T] précisant que les chèques sont, soit à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2538034_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

B..., M. et Mme C..., I..., M. et Mme D... représentés par Me Annoot, demandent au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2303825_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 2 avril 2024, le centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret, représenté par Me Annoot, conclut au rejet de la requête et à ce

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2301689_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

A B, représenté par Me Annoot, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision en date du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10494

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

démontre son acceptation ; que cependant, en marge de chaque mention relative à l'exigence de conformité du matériel de fonderie acheté à la procédure d'inspection CPL1300001, la SAFEM a apposé une annotation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300010

Cassation

5 janvier 2017

5 janvier 2017

modificatifs, que, le 8 juillet 2003, la société Art métal avait établi une liste des modifications apportées au projet initial après réception des plans modificatifs, document qui comportait des annotations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b0bd3db21cbdd85fa1

Appel

12 juin 2002

12 juin 2002

consistant à affirmer qu'il s'est borné, en quelque sorte à titre commercial, à adresser à sa cliente une "matrice" d'acte à compléter suivant les spécificités de cette convention est contredite par l' annotation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

61630e46da3e3d30660366fe

Appel

13 mars 2012

13 mars 2012

proposées » et « observations » est insuffisante à caractériser l'absence de toute initiative de sa part et un contrôle étroit sur son travail étant observé que rien ne permet d'identifier l'auteur des annotations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae3bd3db21cbdd8c64d

Appel

4 septembre 2008

4 septembre 2008

Il produit ses agendas annotés par lui, des tableaux mentionnant des heures de fin de travail tardives en soirée, et des attestations de clients confirmant la réalité des soirées tardives.

Source officielle