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En sixième et dernier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

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Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

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L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

59, 60, 150, 151, 408 et 460 de l'ancien code pénal, 121-6, 121-7, 314-1, 321-1 et 441-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

LA CLIENTELE, S'Y EST REFUSE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER LE PREVENU COUPABLE DE S'ETRE AINSI OPPOSE, EN VIOLATION DES ARTICLES 53-1, 65-1 ET 455 DU CODE DES DOUANES, A L'EXERCICE DES FONCTIONS DES

L'article 1733 du code civil mentionne que le locataire ' répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve : Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction.

des fibres d'amiante » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les articles L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu