Aux termes de l'article R. 151-18 du même code : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".

L. 221-7 de ce code, est susceptible d'obtenir des certificats en contrepartie de mesures d'économies d'énergie réalisées volontairement ; que les certificats d'économie d'énergie, aux termes de l'article

Aux termes de l'article R. 151-18 du même code : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".

T..., ce qui ne relèverait pas des juridictions répressives ; que l'article 432-15 du code pénal ne comporte en effet aucun tel préalable à la mise en oeuvre de l'action publique ou quant à la caractérisation

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le cadre juridique : Aux termes de l'article L. 421-2 du code de l'action sociale et des familles : « L'assistant familial est la personne

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de l'article 699 du code de procédure civile. ***** 18.

Moyens de droit * Article 1103 du Code civil : force obligatoire du contrat. * Article 1353 du Code civil : charge de la preuve incombe à celui qui réclame l'exécution.

4 du Code de procédure civile, 1134 du Code civil et L. 121-6 du Code des assurances. 3° ALORS QUE le contrat d'assurance couvrait les pertes d'exploitation définies comme les pertes pécuniaires subies

intérêts en vertu de l’article 1231-6 du code civil ; - rappeler l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir en vertu de l’article 514 du code de procédure civile ; - condamner Monsieur [

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens invoqués par M. B sont infondés.

, si bien qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; 7 / que, par une décision du 8 avril 1998, le Conseil d'Etat a émis l'avis que : "dans l'hypothèse

Sur le passif injustifié : Aux termes du 2 de l’article 38 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « Le bénéfice net est

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1. Sont considérés comme revenus distribués: 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ".

Le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4. » L'article 4, alinéa 1er, du même code dispose : « L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

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