les autres pièces du dossier ; Vu le nouveau code de la procédure civile ; Vu le code de l'organisation judiciaire ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

, Auditeur, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 2 du décret susvisé du 4 octobre 1963 modifié relatif à l'attribution d'une indemnité aux personnels

; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre

février 1983 et les intérêts des intérêts, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

Honorat, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-4 du code civil : "Le gouvernement peut s'opposer, par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 7 juin 1996 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu l'ordonnance

des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

D.131-5 du code de l'aviation civile n'imposait pas la consultation du délégué à l'espace aérien ; Considérant que l'article L.131-1 du code de l'aviation civile ne prive pas le ministre des transports

de ses défaillances contractuelles, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147, 1787 et suivants du Code civil ; 5°) que la réparation d'un dommage ne doit pas excéder le préjudice

légaux de la société Ronic, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1108 et 1134 du Code civil, et des articles 113 et 117 de la loi du 24 juillet 1966 ; alors, encore

455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile en laissant dépourvues de réponse les conclusions de la société

450 du Code de procédure civile ; Vu les articles 237 et 238 du Code civil, 1127 du Code de procédure civile, PRONONCE le divorce de Madame [M] [R] et de Monsieur [Y] [G] pour altération définitive

158-4 ter du code général des impôts, 2° lui accorde la réduction de ses cotisations à l'impôt sur le revenu correspondant à cet abattement, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts

Aux termes de leurs dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 27 mai 2025, le GPBF et la SMA Vie BTP sollicitent de : Vu l’article 1353 du code civil, Vu l’article 2 du code civil, Vu les

1217, 1221, 1231-1 du code civil, L. 112-2, L. 242-1 et L. 521-4 du code des assurances, aux fins de : - la condamner au paiement de 65 000 euros au titre du préjudice patrimonial subi a raison de la

: page 7, à la dernière ligne, au lieu de : "Vu les articles 1108, 1126 et 126 du Code civil", il faut lire : "Vu les articles 1108, 1126 et 1226 du Code civil" et page 8 à la dernière ligne du 2e paragraphe

450 du code de procédure civile.

Mais selon l'article 461, alinéa premier du code de procédure civile, le jugement, dès son prononcé, dessaisit le juge de la contestation qu'il tranche.