AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA01162_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité
Source officiellePage 63 sur 3937
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502083_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
La première phrase de l'alinéa premier de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que " La décision portant obligation de quitter le territoire français
Source officielle