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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0907DEC003238405
7 septembre 2010
7 septembre 2010
Il invoque à cet égard le droit à un procès équitable, garanti par l'article 6 § 1 de la Convention, qui dispose comme suit : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY02485_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
de ces impositions et pénalités ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre civile
6163f88e52184c47dc90bb04
16 novembre 2009
16 novembre 2009
L141-4 du code des assurances (anciennement article L140-1 du même code), le souscripteur d'un contrat d'assurance groupe est tenu de remettre à l'adhérent une notice établie par l'assureur qui définit
Source officiellecr
61372674cd58014677425afd
4 novembre 1999
4 novembre 1999
. : Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par Me Bouthors au nom d'Henri P... et pris de la violation des articles 52, 80, 182, 203, 382, 383, 591 et 593 du Code de
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fdac67b375d8e58a6a428d6
23 mai 2019
23 mai 2019
R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre 2017, l'appel étant du 27 février 2018, à peine de caducité de la déclaration d'appel
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2317507_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2533486_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2308878_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2017 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens ainsi qu'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02357_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
de la somme de 184 802 euros, assortie des intérêts moratoires ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
61634cf71c666ce2d9a48d5a
7 juin 2011
7 juin 2011
[S] la somme de 3000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à payer les dépens.
Source officiellecomm
613721bccd580146773f6b13
17 novembre 1992
17 novembre 1992
Z... et n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre part, qu'en faisant peser sur M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2209892_20260227
27 février 2026
27 février 2026
et l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme au titre du risque inondation ; - il méconnaît les articles UP4 et UP8 du PLUi ; - il méconnaît l’article UP7 du PLUi ; - il méconnaît l’article UP9 du
Source officielle1ère chambre 1ère section
616333d5f74a27a178b843d3
1 juillet 2010
1 juillet 2010
[V] [N] à payer à Mme [F] [N] une somme de 1 500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officielle2ème Chambre
660f94eca40f8b0008cb72f9
4 avril 2024
4 avril 2024
[Z] [E] demande en dernier lieu à la cour de : Vu les articles 394 et suivants du code civil, Vu l'accord intervenu entre les parties, donner acte à M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd34bd3db21cbdd9294c
28 octobre 2015
28 octobre 2015
MOTIFS Sur la rupture du contrat de travail L'article L1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère
Source officiellesoc
613723edcd5801467740ff6d
28 février 2002
28 février 2002
méconnu les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L. 142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans : 1 / qu'il incombe
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02890_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Enfin, aux termes de l’article 102 ter du code général des impôts dans sa rédaction applicable : « 1.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69e7db62cdc6046d470fae08
10 avril 2026
10 avril 2026
aux textes, elle ne peut retenir plus de 169 trimestres, même si l’assuré en a validé davantage ; - l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale dispose notamment que : “ Le montant de la pension
Source officiellecr
Que, selon procès-verbal dressé le 13 novembre 1997c/Roger A
613725e1cd58014677421423
12 décembre 2000
12 décembre 2000
20 II 1 de la loi du 19 juillet 1976, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02981_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 181-36 du code de l'environnement : " () 4° Pour les projets relevant du 2° de l'article L. 181-1, les communes mentionnées au III de l'article R. 123-11 sont celles dont une
Source officiellePage 63 sur 947