54 et 58 du code général des impôts auxquels renvoie l'article 209 dudit code, l'administration est en droit de rectifier d'office les déclarations des redevables de l'impôt sur les sociétés lorsque ceux-ci

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - le code civil ; - le code

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - le code civil ; - le code

Le 22 avril 2009 l'employeur lui a adressé un chèque de 369, 13 euros au titre du fractionnement des congés payés. Le 20 juillet 2009 M.

, en application de l'article 1382 ancien du code civil

Aux termes de l’article L121-12 du code des assurances, sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 121-2, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette

En ce qui concerne le prélèvement forfaitaire unique : S’agissant de l’application de la loi fiscale : Aux termes de l’article 200 A du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l’article

de l'ordonnance de renvoi ; "aux motifs qu'"aux termes de l'article 385 du Code procédure pénale, les exceptions de nullité doivent être présentées avant toute défense au fond ; qu'en l'espèce, Gian

le plan de stockage annexé à l'arrêté préfectoral du 25 avril 2018 (annexe 1) et de produire un plan de bornage du site (article 1.2.2 de l'arrêté du 25 avril 2018).

des procédures fiscales, du paragraphe 200 de la doctrine administrative référencée BOI-CF-IOR-10-20 ; - la méthode de reconstitution du chiffre d'affaires utilisée par le service est radicalement viciée

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

L'ensemble a été rejeté par décision du président du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Côte-d'Or du 20 août 2019. M.

Le 9 janvier 2019, la société TAB a de nouveau mis en demeure la société Veolia de lui payer la somme, arrêtée au 25 février 2019, de 165 455 euros, relative à des factures impayées portant sur la période

L’article 9 du code de procédure civile ajoute : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Par une décision n° 2013-351 QPC du 25 octobre 2013, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les articles L. 2333-6 à L. 2333-14 ainsi que les paragraphes A et D de l'article

SUR CE, Aux termes de l'article 371-2 du Code Civil, chacun des parents contribue à l'entretien et l'éducation de l'enfant à proportion de ses ressources, de celle de l'autre parent, ainsi que des besoins

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.