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1 388 résultats pour « Article 2101-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Aide sociale

DTA_2202260_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

000 euros en application de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Page 63 sur 70

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00472_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

500 euros à verser à chacun d'eux au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

6538b3b37ffc2c8318edffa7

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Sur ce , Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6360caa13c369c7f74997057

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié ou le candidat concerné présente des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe à l'employeur, au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2318550_20230824

Administratif

24 août 2023

24 août 2023

Aux termes des dispositions de l'article R. 2181-1 du code de la commande publique : " L'acheteur notifie sans délai à chaque candidat ou soumissionnaire concerné sa décision de rejeter sa candidature

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6788a0a7a1dbfbd5d79cd67e

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; DEBOUTE Monsieur [P] [O] du surplus de ses demandes ; DEBOUTE la société GEORGE V NORMANDIE de sa demande au titre de l'article 700 du code

Source officielle
CC

cr

NIMES, en date du 28 mai 2001, qui, dans la procédure suiviec/Francis Z

61372621cd580146774232ec

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

121-3 et 221-6 du Code pénal, 2, 201, 211, 212, 427, 485, 512, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu

Source officielle
CA

16e chambre

6034cfddfd6307ba1203220c

Appel

21 septembre 2016

21 septembre 2016

Enfin, les dispositions des article L 533-4 L 321-2 du code monétaire et financier invoquées par la commune ne sont pas applicables au prêt litigieux qui, comme il est établi ci-dessus, ne constitue pas

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302444_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

66274efcc1c6ed00087b3e17

Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L. 3121-10 du code du travail ou de la durée considérée comme équivalente.

Source officielle
CC

cr

CE, en date du 8 janvier 2013, qui, dans l'information suiviec/M. Gérard Y

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01151

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6688de7c676b73dd81b9737e

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L'article L. 1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2522000_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 751-4 du même code : « En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

60331ba9a6a7178d5c2ef0bc

Appel

27 septembre 2017

27 septembre 2017

Statuant à nouveau, * à titre principal, vu l'article 1351 du code civil, les articles L 376-1 du code de la sécurité sociale, et l'article 378 du code de procédure civile, - dire et juger que le jugement

Source officielle
CC

comm

6137248ccd58014677416687

Cassation

13 décembre 2005

13 décembre 2005

1134 du Code civil et, partant, des articles P. 2.1.4 et P.2.2.6 des règles du marché Euronext et L. 431-3 du Code monétaire et financier ; 2 / que dans ses lettres précitées des 30 août, 25 et 27

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2312201_20230907

Administratif

7 septembre 2023

7 septembre 2023

Toute personne relevant de l'article 9, paragraphe 1, de l'article 14, paragraphe 1, ou de l'article 17, paragraphe 1, est informée par l'État membre d'origine par écrit et, si nécessaire, oralement, dans

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0201JUD005131216

Admin. suprême

1 février 2018

1 février 2018

  » Article 933 «   1.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

5fd978447ffc66661e8559ce

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

prévu par les articles 1482 et suivants du code civil, - dit n'y avoir lieu a application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - fait masse des dépens en ce compris les frais d'expertise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01014

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

3123-1 du code du travail.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100529

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

R 311-6 du code de la consommation, que l'exemplaire du contrat produit par les emprunteurs comprend un bordereau de rétractation mentionnant « article L 3 Il -1 et suivants du code de la consommation

Source officielle