AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Aide sociale
DTA_2202260_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
000 euros en application de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 63 sur 70
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00472_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
500 euros à verser à chacun d'eux au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle