en méconnaissance des articles L. 122-3 et R. 122-11 du code de la construction et de l'habitation, accompagnée des notices descriptives afférentes ; - l'autorisation attaquée méconnaît l'article R

L. 211-9, L. 211-13 et R. 211-32 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 211-9 et R. 111-37, 5°, du code des assurances : 23.

En cas de permis tacite, ce certificat indique la date à laquelle le dossier a été transmis au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des

) de mettre à la charge de la société Prestige Cars une somme de 3 000 euros à verser à SNCF Réseau et une somme de 3 000 euros à verser à SNCF Voyageurs, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

années de salaire de décembre 2012 à décembre 2015 correspondant à l'indemnité pour violation du statut protecteur ; Que, s'agissant de la violation du statut protecteur, l'article L. 2143-3 du code

Sur le défaut de tentative préalable de conciliation': Il résulte de l'article 1134, alinéa 1er, devenu 1103 du Code civil, et de l'article 122 du Code de procédure civile que la clause d'un contrat

1727 du code général des impôts et de la majoration de 40 % prévue par l'article 1728 du même code.

Joly, conseiller référendaire ayant voix délibérative, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code

Article 2 : La société Abo-Erg géotechnique versera une somme de 3 000 euros à SOLIDEO Alpes 2030 au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 170 du code général des impôts : " 1.

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 6.

L. 2132-3 du code du travail, formé par conclusions déposées au greffe le 19 décembre 2008, la cour d'appel a violé les articles 550 du code de procédure civile et R. 1451-1 et R. 1453-3 du code du travail

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

par la commune de Doudeville au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 3) et a rejeté les conclusions présentées par la SEML Séminor en application des dispositions des

Il réclame en outre 7 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Les dispositions des articles 909 et 911-1 du code de procédure civile, implicitement invoquées par Monsieur [Q], ne sont donc pas applicables à la présente instance, laquelle reste soumise à la procédure

Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué méconnaît le II de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 et le I de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales en l'absence de demande

avec un solde de salaire sans que s'applique l'article L. 3251-3 du code du travail ; qu'en jugeant cependant que ces sommes s'analysaient comme des avances en espèces qui ne pouvaient faire l'objet que