500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

, et, dans les cas prévus au second alinéa de cet article, prêtera également par écrit le serment prévu par l'article R. 221-15-1 du code de justice administrative.

    À la demande des requérants, le tribunal d’Urous-Martan versa aux dossiers, comme éléments de preuve, les articles concernant le réaménagement urbain (paragraphes 10 et 11 ci-dessus). 18

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Enfin, aux termes de l'article L. 302-9-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige en vigueur du 29 janvier 2017 au 23 février 2022 conformément au II de l'article 98 de la loi n° 2017-86 du

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de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne s'est pas prononcée sur chacune des conditions légales énumérées à l'article L. 612-10 du code de l'entrée

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Aux termes de l'article L. 181-1 du même code : " L'autorisation environnementale () est également applicable aux projets mentionnés au deuxième alinéa du II de l'article L. 122-1-1 lorsque l'autorité

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L'article 310 Q de l'annexe II audit code dispose que : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de ce

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