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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi fond
69731433cdc6046d4762f6cc
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Ils forment leurs demandes au visa des articles 56 et 750-1 du code de procédure civile, 1344 du code civil.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22465_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Les critères d'appréciation prévus par l'article R. 543-227-2 du code de l'environnement, issus de l'article 1er du décret du 30 juin 2021 relatif à la justification de la généralisation du tri à la source
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2004512_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
d'intermédiaire pour l'achat d'immeubles ou de fonds de commerce au sens des 1° et 2° de l'article 35 du code général des impôts et que ces BIC par détermination de la loi devaient être considérés comme
Source officielleCour d'Appel
6253cb41bd3db21cbdd8d2f3
9 février 2010
9 février 2010
La COTOREP le classait le 2 novembre 2000 comme travailleur handicapé catégorie 1, et la CPAM lui attribuait un taux d'incapacité de 35 %.
Source officielleChambre des Baux Ruraux
69d88a44cdc6046d47ba8d09
2 avril 2026
2 avril 2026
En vertu de l'article L. 221-2 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige, 'la personne publique qui s'est rendue acquéreur d'une réserve foncière doit en assurer la gestion en bon père
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6438f253a942a604f5e93458
13 avril 2023
13 avril 2023
1343-2 du code civil ; 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
644229fed2fa6fd0f8040559
20 avril 2023
20 avril 2023
Lexavoue [Localité 4] [Localité 6], conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110595
6 novembre 2019
6 novembre 2019
dans l'actif successoral conformément à l'article 1305 al. 1er du code civil.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
69761512cdc6046d47a8cce8
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
5fdcc3635effac2ee10a5f60
31 octobre 2018
31 octobre 2018
Par application de l'article L.2261-14 du code du travail, la société SAS DHL INTERNATIONAL EXPRESS a engagé les négociations d'un accord de substitution et a mis en place le critère de Rémunération Monétaire
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02111
10 octobre 2012
10 octobre 2012
1134 du Code civil et de l'article L. 1221-1 du Code du travail.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100402
9 avril 2014
9 avril 2014
du code civil, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature
Source officielleChambre 1-6
680b1db52c124f4fd8d67334
24 avril 2025
24 avril 2025
[V] la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné in solidum l'hôpital privé [8] et le docteur [R] aux dépens, qui seront recouvrés
Source officielleChambre Commerciale
6a0ff3d0cdc6046d4789933e
21 mai 2026
21 mai 2026
700 du code de procédure civile, *rejeté comme non fondés tous autres moyens, fins et conclusions contraires, *condamné la SASU La boulangerie de Pierre aux dépens prévus à l'article 695 du code de
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0211JUD003173696
11 février 2003
11 février 2003
Il constata que les dispositions du décret n o 223/1974, prévoyant la confiscation de la propriété immobilière en cas de refus de retour au pays, étaient contraires à l’article 481 du Code civil
Source officielleChambre des Terres
644e0601e4a3a8d0f81ac431
27 avril 2023
27 avril 2023
Aux termes de sa requête, à laquelle il convient de se référer pour l'exposé des moyens et des prétentions, Monsieur [I] [VT] demande à la Cour de : Vu les articles 2261, 2265 et 2272 du code civil,
Source officielleCh. Sociale -Section B
67f0bc648f7cbd382f4d31cb
3 avril 2025
3 avril 2025
Ledit avenant stipule expressément que le salarié travaillera 35 heures en moyenne par semaine et que néanmoins en application de l'article L. 2261-14 du code du travail, il continuera à bénéficier de
Source officielle1ere Chambre Section 1
625fa5818361df277dc599be
19 avril 2022
19 avril 2022
[E], intimé et sur appel incident, demande à la cour, au visa des articles L.227-6 du Code de commerce, et 1240 du Code civil : À titre principal, - réformer le jugement en ce qu'il a constaté qu'il
Source officielleChambre 1-4
626b8025d1fb03057d9a4ddc
28 avril 2022
28 avril 2022
La SA Gan Assurances, intimée (conclusions du 29 avril 2021), sollicite au visa des articles L114-1 et L114-2 du code des assurances, des articles 2250, 2251, 1240, et 2 du code civil, de l'article 9 du
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6032f04771cec8642536a918
27 octobre 2017
27 octobre 2017
700 du code de procédure civile - CONDAMNER la Société B2M PERFORMANCE aux dépens de l'instance *** Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la Cour se réfère,
Source officiellePage 63 sur 122