Le 28 janvier 2004, le requérant déposa contre sa femme une plainte pénale pour enlèvement de mineur, au sens de l’article 220 du code pénal suisse. 24.

A R R E T, FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES Le 22 septembre 2003, Charles A..., employé par RFO POLYNÉSIE (filiale de FRANCE TÉLÉVISIONS) depuis le 1er décembre 1965 comme ingénieur du son, a

. 229-26 du code de l'environnement, les plans locaux de mobilité prévus à l'article L. 1214-13-2 du code des transports et les plans locaux de mobilité prévus pour la région d'Ile-de-France à l'article

    Les dispositions pertinentes en l’espèce de la Loi organique n o   6/1985 du 1 er juillet 1985 relative au pouvoir judiciaire (LOPJ) se lisent comme suit : Article 7 « Les droits et

700 du code de procédure civile étant précisé que la contribution de chacune des parties condamnées est fixée comme pour le préjudice de jouissance - Dit n'y avoir lieu à d'autres condamnations sur

Billy A..., pris de la violation des articles 111-4, 121-3, 224-1, 224-2, 312-1, 312-7 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a mis en accusation MM.

    Cet aspect du grief doit donc être rejeté comme étant manifestement mal fondé, en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. 29.

450 du code de procédure civile

    On 13 February 2012 the Governor classified certain documents in the file as secret ( tajne ), pursuant to Article 74 §§ 1 and 2 of the Code of Administrative Procedure (see paragraph 37

moyen tiré de l'erreur d'appréciation au regard de l'article L. 6362-6 du code du travail n'est pas fondé ; - le moyen tiré de l'erreur d'appréciation au regard de l'article L. 6362-5 du code du travail

Il requit leur condamnation en vertu des articles   49, 448 et 463 du code pénal. 19.     Le 10 avril 2002, un rapport d’expertise fut versé au dossier.

Article 228 § 1 Opening of a criminal investigation “The criminal investigation authority to which an application is made in accordance with any of the arrangements set forth in Article 221 shall order

64 et du VI bis de l'article D. 341-13 du code rural et de la pèche maritime. 15.

    Comme elle l’a fait à maintes reprises, la Cour rappelle que, si l’article   8 de la Convention a essentiellement pour objet de prémunir l’individu contre les ingérences arbitraires

juger que toutes les condamnations prononcées, y compris au titre de l'article 700 du code de procédure civile, porteront intérêt au taux légal à compter du 13 février 2014 date de l'accident, avec capitalisation

le prévoit l’article   170 du code de procédure pénale.

 22 du Code de procédure civile et L.153-1-3° du Code de commerce, en chambre du conseil, devant la cour composée de : ' M.

aux entiers dépens qui seront recouvrés par la SELARL Ab Litis en application de l'article 699 du code de procédure civile. 22.