D sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 550-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions d'accueil, au sens de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil,

Les moyens tirés de ce que la décision du préfet de la Haute-Garonne méconnaîtrait les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013, et de l'article L. 111-2 du code des relations

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

La SA DIAC LOCATION fonde ses demandes sur l'article 1103 du code civil relatif aux conditions liminaires des contrats.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Lebdiri, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 779-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires enregistrés les 26 avril 2021, 21 avril et 19 mai 2022 et un mémoire récapitulatif produit en application de l'article R. 611-8-1 du code

* * * S'il résulte de l'article L 212-1-1 du code du travail recodifié à l'article L 3171-4 que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur

C...B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Amiens, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au directeur général de l'Office

Dans ces conditions, la condition d'urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. 5.

Klappe fut aussi entendu par l'officier commissaire le le 30 janvier (article 33, premier alinéa, du code; paragraphe 17 ci-dessus).

Elle est notifiée comme le jugement.

Y... à rétablir à ses frais et sous astreinte la servitude et l'écoulement des eaux de la source ; AUX MOTIFS QUE les époux X... fondent leur demande sur les seules dispositions de l'article 642 du code

In limine litis, il y a lieu de rejeter toute pièces communiquées par les défendeurs postérieurement à la date du 26 juin 2025 L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie

A se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : La

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance y compris ceux de référé et d’’expertise par application de l’article 699 du Code de procédure civile dont distraction au profit

Le Corre, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre