L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice

du temps de travail effectif au sens de l'article L. 212-4 du code du travail.

    L’article 160 de la loi n o 2960/2001 (Code national des douanes) est ainsi libellé   : «   1.

L. 3111-2 et L. 3123-1 du code du travail ; 2°/ subsidiairement, qu'en se déterminant aux termes de motifs impropres à établir qu'un accord particulier aurait été conclu entre M.

L. 1221-1 du code du travail et de l'article 1103 du code civil.

1184 du Code civil.

- condamner madame [L] à lui payer la somme de 2.000€ de dommages intérêts sur le fondement des dispositions de l'article 1240 du code civil, - condamner madame [L] au paiement de la somme de 3.000

l'article 699 du code de procédure civile.

L’article L. 613-2 du même code dispose « Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d’interdiction de retour

/ Société d'avocats sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile. 

L. 3121-1 du code du travail, ensemble l'article 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 dans sa rédaction applicable au litige ; 2) ALORS QUE pour condamner la société Debeaux à verser à M.

10 juillet 2000, ne peut être retenue qu'à l'encontre de la personne à qui cette obligation incombe ; qu'il résulte des termes de l'article 31 du décret n° 93-21 du 16 février 1993 que l'obligation de

L.1142-22 dans les conditions prévues à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L.3122-1, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L.3122-2, au premier alinéa de l'article L.3122-3 et

Enfin aux termes du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts : " Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code

toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L.3121-27 du code du travail.

X... un ligne correspondant à la rémunération des temps de pause, la cour d'appel a violé l'article 8.2 de l'accord d'entreprise du 31 janvier 2001, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction

Vu : - le code de la défense ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative.

MOTIFS DE LA DECISION : 1/ Sur la pièce 45 La cour constate que la demande visant à "juger que par application des dispositions des articles 10 al 1er du code civil, 15 et 16 du code de procédure civile