[N] à payer à la société la somme de 6000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [N] aux dépens.

à intervenir sur le fondement de l'article 515 du Code de procédure civile.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

700 du code de procédure civile, - a débouté Jacques X... de ses autres demandes, - a débouté l'URSSAF de l'AIN de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - a condamné l'URSSAF

du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 7322-1 du code du travail, ensemble l'article 14 de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) et l'article

700 du code de procédure civile : 2 500 euros, - dépens - intérêt au taux légal - exécution provisoire article 515 du code de procédure civile.

Ces agissements, non seulement  constituent une faute professionnelle grave  et caractérisée, mais également un délit pénal prévu par l'article 323-1 du code pénal.

Dans leurs dernières conclusions du 17 février 2017, monsieur [E] [W] et la société LES JARDINS DU SOLEIL PROVENCAL demandent à la cour au visa des articles 1382 du code civil 1315 du code de procédure

après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; Attendu qu'en application de l'article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements

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L.233-1, aux I et II de l'article L.233-3 et à l'article L.233-16 du code de commerce.

Selon l'article L.1221-1 du code du travail, « le contrat de travail est exécuté de bonne foi ».

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