CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

2 441 résultats pour « Article 325-39 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

616372501cf28a447224dfd0

Appel

4 novembre 2010

4 novembre 2010

Vu l'article L.622-17 (ancien) du Code de commerce, Vu les articles L.122-12 et L.122-12-1 devenu les articles L.1224-1 et L.1224-2 du Code du Travail, - Condamner la société ALTINET à relever indemne

Source officielle

Page 63 sur 123

← PrécédentSuivant →
TA

1ère Chambre

DTA_2113963_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

un site inscrit ou un site classé ou en instance de classement en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ; / e) Identifiée comme devant être protégée en étant située

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100807_20240703

Administratif

3 juillet 2024

3 juillet 2024

L'article R. 323-11 du code de la sécurité sociale prévoit que " () / Lorsque, en vertu d'un contrat individuel ou collectif de travail, le salaire est maintenu en totalité ou en partie sous déduction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2302657_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

même code, et en particulier par ses articles L. 911-4 et L. 911-5.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

68df5a3521a269c127203a48

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

450 du code de procédure civile

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1983:1123JUD000891980

Admin. suprême

23 novembre 1983

23 novembre 1983

de plaidoirie (article 440 du code judiciaire).

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:1004DEC004797511

Admin. suprême

4 octobre 2016

4 octobre 2016

Le tribunal rejeta comme infondée l’action pour autant qu’elle était dirigée contre les architectes. 9.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01079

Cassation

24 septembre 2025

24 septembre 2025

130-1, 132-1, 132-20, du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 132-1 et 132-20 du code pénal, 485-1 et 512 du code de procédure pénale : 13.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62c7cb17cb8dca058e3e7f50

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Pour la période antérieure au 10 août 2016, l'article L.3121-5 du code du travail prévoyait qu'une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

615e0e56c25a97f0381f551d

Appel

18 juin 2014

18 juin 2014

Mais il suffit d'observer, comme le fait remarquer l'employeur, que la présomption de harcèlement moral posée par l'article 1154-1 du code du travail suppose nécessairement l'existence de faits répétés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00975

Cassation

4 avril 2012

4 avril 2012

3 alinéa 1er du Code du travail (anciennes dispositions de l'article L. 781-1 et des livres I et II) comme ils le soutiennent ou s'ils relèvent des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 7321-3 du

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102020_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

En vertu de l'article 4 du décret du 23 décembre 2014 et du b) du 2° du I de l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales, Grenoble-Alpes Métropole exerce de plein droit, en lieu

Source officielle
CA

EXPROPRIATIONS

69678860cdc6046d4742bfd6

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L 322-1 du code de l'expropriation, sans lien avec les obligations qui pèsent sur les propriétaires.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110230

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

S... sollicite le prononcé du divorce aux torts exclusifs de son épouse sur le fondement de l'article 242 du code civil ; qu'aux termes de l'article 242 du code civil, le divorce peut être demandé par

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

67ef6fc97985d82da296f849

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

700 du code de procédure civile, -dit qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile à l'égard de la société Mma Iard Assurances, -réservé les dépens. 07

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6360c54e3c369c7f74996d94

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

699 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement d'une indemnité de 8.000 € par application de l'article 700 du même code ; SUR CE, La cour se réfère, pour un plus ample exposé des faits,

Source officielle
CA

3ème Chambre

6348ff9f63d497adffda40bf

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Sur le fond, conformément à l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69f2e6dfcdc6046d470cb0fc

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

code du travail, et les plafonds prévus aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail, L'AGS CGEA de [Localité 1] devra faire l'avance de la somme représentant les créances garanties, et

Source officielle
TJ

Chambre 02

68e557cc0e2901d10fa354f3

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Sur l’intervention volontaire de la SAS Bureau Veritas Construction L’article 325 du code de procédure civile dispose que l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

68ef2c27796eb4b7485629a1

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

1352 et suivants du Code civil comme des dispositions à caractère supplétif permettant de substituer une clause abusive dans un contrat entre un professionnel et un consommateur.

Source officielle