fautifs, et prononçait une rupture immédiate du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail devenus les articles

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations sociales, que revêtent le caractère

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

Il résulte de l'article R. 742-9 du code de la consommation que, sans préjudice de la notification du jugement d'ouverture aux parties, un avis de ce jugement est adressé, pour publication au Bulletin

Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle est condamné à verser à M. B la somme de 10 000 euros.

L. 761-1 du code de justice administrative et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

[L] une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum la Selarl Etoile Notaires et MM.

des dispositions de l'article R. 516-45 du même Code ; alors, 2 ) qu'en tout état de cause, l'examen des états de synthèse arrêté au 30 septembre 1992 par la société d'expertise comptable Kofec, démontre

L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - il ne peut être regardé comme débiteur solidaire sur le fondement des dispositions du 3 du V de l’article 1754 du code général des

* Par acte de commissaire de justice en date du 10 octobre 2025, la SAS BLUEPAD a assigné le GIE [P] DEPLOIEMENT, au visa d l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, de l’article 1103 du Code

B sur le fondement de l'article 109,1-2° du code général des impôts à hauteur des montants respectifs de 33 855 euros et 45 916 euros au titre des années 2012 et 2013, et sur le fondement de l'article

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

143-45 du code de la construction et de l'habitation ; - l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique

- la condamner à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

3121-45 du code du travail, dans sa version en vigueur antérieurement au 10 août 2016, interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4, de la directive 1993-104 CE du Conseil du 23 novembre

Aux termes de l'article R. 723-47 du même code : " L'engagement d'un sapeur-pompier volontaire dont les examens périodiques prévus à l'article R. 723-45 font apparaître qu'il ne répond plus aux conditions

Ensuite, comme le voulait l'article 112 du même code, le tribunal a publié la notification de l'instance au Journal Officiel.

L. 2261-2 du code du travail ; 2°/ que la charge de la preuve de l'activité réelle incombe à la partie qui demande l'application de la convention collective ; qu'en énonçant que l'article 1er de ladite