473 du code de procédure civile.

Elle fonde sa demande relative à la résiliation du bail sur l’article 7 b) de la loi du 6 juillet 1989, les articles 1728 et 1729 du code civil et l’article 8 du bail.

civils, a déclaré partiellement fondée la constitution de partie civile et a condamné Christian Z... à payer à celle-ci 500 000 francs de dommages-intérêts et 5 000 francs au titre de l'article 475-1

473 du code de procédure civile.

France, aux Mutuelles du Mans et au GAN à titre de dommages-intérêts et au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que, concernant les sinistres du Taraméa, Michel Z... a

du code de procédure civile. 3.

des conclusions des parties civiles que ni Margaret X..., ni Alice Z... n'ont formulé à l'encontre de Francis X... de demande de condamnation sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale

la Charente-Maritime la somme de 10 000 francs (1 524,49 euros) par application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "alors que la contradiction entre le motif au soutien du dispositif

475-1 du code de procédure pénale ; qu'en condamnant solidairement les prévenus, à payer sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale la somme de 2 200 euros à la partie civile, la

aux époux D... ; qu'en l'état de ces motifs inopérants, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du Code civil 5 ) qu'enfin et plus subsidiairement encore

., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4 du Code pénal, les articles 20, alinéa 2 et 66 de la déclaration n° 15/92 APS du 19 mars 1992, relative à

La présente décision, rendue en premier ressort, sera contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 1184 du Code civil, 593 du

Reverdy, ès qualités de liquidateur de la société B.M., fait grief au jugement d'avoir accueilli ces demandes alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 472 du nouveau Code de procédure civile, si

1244-1 devenu 343-5 du code civil, et non pas de la simple acceptation d'un retard ou d'un décalage de paiement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1103 du code

en l'audience publique du 13 juin 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 121-3, 222-19, 222-44, 222-46, 223-16 du Code pénal, 2, 470-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

profit de la partie civile outre l'application des dispositions de l'article 475-1 du Code de procédure civile ; "1°) alors que, d'une part, s'il appartient aux cours d'appel de changer la qualification