1134 du Code civil et L. 122-14-4 du Code du travail ; 3 ) ni le montant ni le mode de rémunération d'un salarié ne peuvent être modifiés ou restreints sans son accord ; qu'en l'espèce, la cour d'appel

450 du code de procédure civile

L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) mais relève des dispositions de l'article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 510, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

1641 et 1643 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1643 du code civil : 17.

Aux termes de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

14, 17, 56, 56-2 et 593 du code de procédure pénale, L. 450-4 du code de commerce, 6, notamment6-3 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 495, 498 et 502 du code de procédure civile,

1477 du code civil, M.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 376.1 du Code de la sécurité sociale, l'article 36 du décret du 29 février

490 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

[Z] sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES APPELANTS Par dernières conclusions du 8 janvier 2008 auxquelles il convient de se reporter, les appelants qui conformément à l'article 496 alinéa 2 du code de procédure civile

[M] 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Le Crédit lyonnais et rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de