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D C doit être regardé comme demandant au juge des référés de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 1er décembre

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2306860_20240226

Administratif

26 février 2024

N'ayant reçu aucune réponse, par sa requête enregistrée le 3 juillet 2023, il demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2400429_20240129

Administratif

29 janvier 2024

Par suite, la condition d'urgence à laquelle les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée ne peut être regardée comme remplie

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2521078_20251204

Administratif

4 décembre 2025

Par suite, la condition d’urgence exigée par les dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie.

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2600330_20260126

Administratif

26 janvier 2026

les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». 2.

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2600395_20260126

Administratif

26 janvier 2026

les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». 2.

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2306850_20230608

Administratif

8 juin 2023

B A, représenté par Me Haik, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis d'enregistrer

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Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2200776_20220727

Administratif

27 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 juillet 2022, Mme B A, représentée par Me Djimi demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2600919_20260218

Administratif

18 février 2026

les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». 2.

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2400335_20240116

Administratif

16 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 521-4 du même code : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2506913_20250314

Administratif

14 mars 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

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Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2601182_20260317

Administratif

17 mars 2026

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2509188_20250616

Administratif

16 juin 2025

pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

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Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2504626_20251105

Administratif

5 novembre 2025

B..., se déclarant domiciliée dans le département de l’Oise, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la

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Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2600510_20260203

Administratif

3 février 2026

A... ne peut être regardé comme établissant qu’il remplit la condition d’urgence à laquelle les dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé d’une mesure

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Pôle 4 - Chambre 12

6a225f1bcdc6046d47389cbe

Appel

4 juin 2026

000 euros en cause d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2307951_20230706

Administratif

6 juillet 2023

A B, représenté par Me Megherbi, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601275_20260407

Administratif

7 avril 2026

L. 521-3 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie.

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