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7 000 résultats pour « Article 54 QUATER Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_19PA02134_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.

Source officielle

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA00025_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

C ainsi que les conclusions présentées par le CNSMDP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02241_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

regard de l’article R. 562-11-6 du code de l’environnement ; - en l’absence de plan de prévention des risques inondation, l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme se substitue et le projet autorisé

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

653b5984502b828318c4e508

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6789f3c1c2a5bdff9702fff2

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Selon l'article L. 1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1152-1 du même code est nulle.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00952

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

[VB], la cour ne peut que confirmer la notion d'employeur conjoint ou prononcer la caducité de l'appel en application de l'article 468 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

18e Chambre

616290cde498f0b428bb8335

Appel

13 novembre 2012

13 novembre 2012

700 du code de procédure civile La SARL AGOLOC conclut quant elle à la confirmation du jugement déféré et sollicite la somme de 3000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre sociale

64ed8a761750dbd9693ff485

Appel

24 août 2023

24 août 2023

Sur la mise à l'écart d'une pièce : Vu les articles 16 du code de procédure civile et R. 4127-76 du code de la santé publique ; La société sollicite d'écarter des débats le certificat médical du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc90bd3db21cbdd907fc

Appel

4 avril 2013

4 avril 2013

Marceau A..., vise l'article 659 du Code de procédure civile et mentionne que " M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00352

Cassation

20 février 2013

20 février 2013

, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 1121-1 du code du travail ; 3°/ que M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0430DEC002469509

Admin. suprême

30 avril 2013

30 avril 2013

312 du code pénal. 5.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb82bd3db21cbdd8da9a

Appel

30 mars 2011

30 mars 2011

1153-1 du code civil et ce, avec anatocisme conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, - condamner la société BELLÊME ICE à lui verser la somme de 7. 500 euros sur le fondement des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00327

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

[W] [P] était sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1232-6 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que l&

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10343

Cassation

9 juillet 2019

9 juillet 2019

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 631-1 du code de commerce ; 3°) Alors que, de troisième part, et en tout état de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

60331ba9a6a7178d5c2ef0ee

Appel

27 septembre 2017

27 septembre 2017

700 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

1ère Chambre

652f78a6b053208318995932

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1992:0422JUD001235186

Admin. suprême

22 avril 1992

22 avril 1992

Le juge peut s’appuyer sur des présomptions, c’est-à- dire sur ce que l’article 1349 du code civil définit comme des "conséquences que la loi ou le magistrat tire d’un fait connu à un fait inconnu", mais

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c920bd3db21cbdd8754e

Appel

16 mai 2005

16 mai 2005

ne contredit en rien les termes de l'article 2092 du Code civil qu'il invoque et qui prévoit seulement que l'ensemble des biens appartenant au patrimoine d'un débiteur qui s'est engagé personnellement

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-113123

Admin. suprême

22 novembre 2011

22 novembre 2011

Soupçonné notamment d’association de malfaiteurs aux fins de la commission d’actes violents de terrorisme international, infraction prévue à l’article 270 bis du code pénal («   CP   »), il fit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01509

Cassation

6 juillet 2010

6 juillet 2010

de rémunération entre les femmes et les hommes ; que selon l'article L. 3221-4 du même code, sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de

Source officielle