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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 2-3
6a18256ccdc6046d4739f71b
27 mai 2026
27 mai 2026
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce
Source officielle4ème chambre
DTA_2201652_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2326862_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2007718_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales doit donc être écarté comme infondé. 6.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03190_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
En premier lieu, il ressort des dispositions de l'article 172 bis du code général des impôts, ainsi que des dispositions réglementaires des articles 46 B à D de l'annexe III de ce code prises pour leur
Source officielle6ème chambre
DTA_2103335_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027031724
4 février 2013
4 février 2013
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; 6.
Source officielle2ème chambre
DTA_2304964_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301590_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 4 SB
62db8f521d0e74effb5c07af
21 juillet 2022
21 juillet 2022
[K] L'article L461-1, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose qu'est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201096
1 juin 2011
1 juin 2011
R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 461-1 du même code ; Attendu que pour dire que la décision de la caisse du 22 novembre 2006 de prendre en charge à titre professionnel
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6162c1c434defd4c4b3b4585
15 novembre 2012
15 novembre 2012
1154 du code civil, - dit que la somme de 57 750 €, séquestrée entre les mains du caissier de la SCP [U] pourra être libérée entre les mains des époux [P], au vu d'une copie de la présente décision,
Source officielle2ème chambre
DTA_2402550_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
est de nature à porter atteinte à l'intérêt des lieux avoisinants ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il présente un risque incendie en méconnaissance
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2413001_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
qu'une entreprise, autre que celles mentionnées au I de l'article L. 13 AA, a opéré un transfert indirect de bénéfices, au sens des dispositions de l'article 57 du code général des impôts, elle peut demander
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004396_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ne peut qu'être écarté. 4.
Source officielle6ème chambre
DTA_2205204_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 199 undecies C du code général des impôts, dans sa version alors applicable : " I. - Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00875_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01943_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Par ordonnance du 17 mai 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 2 juin 2022 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1909627_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
jours de cellule disciplinaire ; 2°) d'enjoindre au ministre de la justice de supprimer du registre des sanctions prévu à l'article R. 57-7-30 du code de procédure pénale la mention de cette sanction
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04671
4 octobre 2016
4 octobre 2016
145, alinéas 2 et 3, du code de procédure pénale, l'intéressé ayant sollicité un délai pour préparer sa défense ; qu'un permis de communiquer a été adressé par télécopie à l'avocat le 31 mai 2016 à 9
Source officiellePage 63 sur 533