contractuel en activité a droit à un congé de solidarité familiale lorsqu'un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, une personne partageant le même domicile ou l'ayant désigné comme sa personne de confiance au sens de l'article L. 1111-6 du code

Article 19 ter

—

Article 14-3

—

Article 84-3

—

Le congrès peut déléguer à sa commission permanente, en application de l'article 80, l'exercice des attributions qu'il détient en vertu du présent article.

Article 696-130

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 40

Code de procédure pénale

Dès lors que le procureur européen délégué a procédé à la mise en examen d'une personne ou l'a placée sous le statut de témoin assisté, ou dès lors que le juge des libertés et de la détention a autorisé l'un des actes prévus aux articles 696-124 ou 696

Article 78

—

Section 2 : Dispositif transitoire de ventes hors taxes au bénéfice des croisiéristes , Art. 41 bis, Art. 41 ter, Art. 41 quater, Art. 41 quinquies, Art. 41 sexies, Art. 41 septies, Art. 41 octies, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Art. 41 II.

Article 3

—

susvisé, de l'article 1er septies quater du règlement (CE) n° 765/2006 du Conseil du 18 mai 2006 mentionné au 1° du I de l'article 1er et les décisions qui refusent, suspendent, modifient, abrogent ou révoquent une autorisation en application des articles

Article 223 WL quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 40

Code général des impôts

En cas de scission d'un groupe d'entreprises multinationales ou d'un groupe national entrant dans le champ des articles 223 VL à 223 VL ter, le seuil de chiffre d'affaires consolidé est réputé atteint par un groupe issu de la scission : 1° En ce qui

Article 154

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 87

Code général des impôts

Les dispositions du I s'appliquent également pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices non commerciaux réalisés par une société mentionnée aux articles 8 et 8 ter.

Article Annexe II

—

117 ― 119 ― 117 ― 119 ― 117 ― 118 ― 118 CANSSM 17 ― 1 019 ― 90 ― 88 ― 88 ― 89 ― 81 ― 80

Article 30

—

L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel, selon les quotités de 50 %, 60 %, 70 % ou 80 %, est accordée de plein droit aux agents contractuels : 3° Pour les personnes reconnues travailleurs handicapés selon la réglementation applicable localement

Article L312-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 27

Code de la consommation

A défaut pour l'emprunteur de retourner le document mentionné à l'article L. 312-80, signé et daté, au plus tard vingt jours avant la date d'échéance du contrat, le prêteur suspend à cette date le droit d'utilisation du crédit par l'emprunteur.

Article L134-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 89

Code de la sécurité sociale

nationale SNCF et de ses filiales relevant du I de l'article L. 2101-2 du code des transports ; c) Du régime mentionné à l'article L. 2142-4-2 du même code ; d) Du régime institué par la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et d'assistance

Article Annexe IV

—

ACTE D'ENGAGEMENT À PREMIÈRE DEMANDE D'UNE PERSONNE PHYSIQUE, POSSÉDANT LES QUALITÉS DÉFINIES AU I DE L'ARTICLE R. 512-80 (3°) DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT M.

Article R314-43-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 02

Code de l'action sociale et des familles

Dans le cadre des contrats mentionnés à l'article L. 313-11, au IV ter de l'article L. 313-12 et à l'article L. 313-12-2, la fixation pluriannuelle du montant global des dépenses nettes autorisées ou des dotations et forfaits globaux peut être commune

Article 1

—

Les taux des indemnités de responsabilité allouées aux régisseurs de recettes des collectivités et établissements publics locaux sur la base du barème résultant des dispositions des articles 1er et 2 du décret n° 51-135 du 5 avril 1951 susvisé sont fixés

Article R155

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 34 > 51

Code électoral

Les bulletins de vote doivent être d'un grammage compris entre au moins 70 et au plus 80 grammes au mètre carré et avoir les formats suivants : -148 x 210 mm pour les listes ; -105 x 148 mm pour les candidats isolés.

Article 6

—

La rémunération est calculée dans les conditions prévues à l'article L. 612-5 du code général de la fonction publique, sauf si les règles d'aménagement des horaires définies dans le présent article conduisent la quotité de temps de travail des intéressés

Article 5

—

Les recrutements dans le grade de géomètre interviennent par la voie de deux concours distincts : 1° Pour 80 % du nombre total de places offertes aux deux concours, par voie de concours externe sur épreuves.

Article A123-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 08 > 48

Code de commerce

-Les fichiers de rediffusion prévus au II de l'article D. 123-80-1 sont transmis au format texte pour les résultats des retraitements des informations contenues dans les inscriptions ainsi que, s'ils existent dans ce format, pour les résultats des retraitements

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