violation des articles 575 du Code de procédure pénale, 313-1 et suivants du Code pénal, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre Jacques

condamné à deux amendes de 1 000 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 du Code pénal, 11 bis a) de la loi n° 83-634

violé l'article L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 5.

cassation, pris de la violation des articles 112-1 du Code pénal, 1741 du Code général des impôts, 42 de l'ancien Code pénal, 131-26 du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994 ; "en ce que la cour

les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 405 ancien et 313-1 du Code pénal, 6 de la Convention européenne de sauvegarde

- alors qu'André X... est notamment prévenu d'omission d'écritures dans un document comptable au sens de l'article 1743, alinéa 1er, 1 , du Code général des impôts, qui punit quiconque a sciemment omis

1 500 euros à Mme [Q] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné la société [1] au paiement des entiers dépens, débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires

Y... a été endommagé par un incendie qui a pris naissance dans un local loué à M.

18 du code civil » (arrêt, p. 2 et 3) ; 1°) ALORS QU'il incombe à celui qui conteste la qualité de Français d'une personne titulaire d'un certificat de nationalité française délivré

X..., alors, selon le moyen : 1 ) que la responsabilité du gardien est subordonnée à la preuve qui incombe à la victime de ce que la chose a été l'instrument du dommage ; qu'aucun bâtiment de mer ne

des articles 314-1 et 314-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Anne-Marie X... coupable d'abus de

violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L.1221-1 du code du travail ; 7°) Alors que, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe du

les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L. 142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans : 1 / qu'il incombe au

, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 133-4, L. 162-22-1, L. 162-22-7, R. 162-32 et R. 162-32-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la cause ;

violé les articles L. 1222-1, L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. 2° ALORS QU'en vertu des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, constituent un harcèlement moral des agissements

en ses demandes et l’a condamnée à la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

1170, 1158, 1199, 1203, 1231-1, 1231-2 du code civil, L.442-1 du code de commerce et l'article 700 du code de procédure civile ; - Déclarer son appel recevable et bien fondé ; Y faisant droit,

Y... ou X... ; » AUX MOTIFS ADOPTES QUE « par application de l'article 30 du Code civil, il appartient à M. Nicolas A...